6. Sur l'article 10

Le conseil se félicite que le champ d'application du code de la communication et du cinéma soit précisé. Cette nouvelle disposition devrait permettre de régler nombre des difficultés relatives au champ d'application de la loi de 1986. Certaines améliorations rédactionnelles pourraient cependant être apportées.
En premier lieu, la formulation utilisée au I (<< les services de communication audiovisuelle mis à la disposition du public par des organismes établis sur le territoire français >>) pourrait être source de confusion. Il apparaît sans doute préférable et plus clair de viser le seul établissement du radiodiffuseur.
En deuxième lieu, le champ d'application du code lui-même mériterait d'être également précisé s'agissant des services soumis à déclaration préalable.
En troisième lieu, les critères posés provenant de la directive Télévision sans frontières du 3 octobre 1989 n'ont pas à s'appliquer aux radios.
En dernier lieu, le conseil regrette que le projet ne transpose que partiellement celles des dispositions de la directive européenne Télévision sans frontières qui ne figurent pas encore dans le droit interne français.