5. Sur l'article 9

Au premièrement de l'article L. 321-6, la suppression de la référence à l'article L. 322-11 est liée à la fusion des actuels régimes de diffusion par satellite utilisant des fréquences gérées par le C.S.A. et gérées par d'autres instances.
Le conseil est défavorable à cette modification qui a pour effet de lui retirer une de ses compétences, celle d'autoriser l'établissement et l'utilisation des installations de télécommunications utilisant des fréquences de radiodiffusion par satellite.