4. Sur l'article 6

S'agissant des spécifications techniques, le conseil exprime sa réserve sur la suppression du renvoi au régime de diffusion par satellite.
Ce faisant, l'article 6 supprime toute base légale permettant de fixer à l'avenir des spécifications techniques des signaux émis pour la fourniture des services de radiodiffusion sonore ou de télévision par satellite et l'avis que le conseil était amené à rendre à cette occasion.