8. Article 16

Le conseil se félicite que le dispositif de sanction soit complété afin que la diffusion sans convention d'un service par satellite puisse être sanctionnée (art. L. 327-11). Il souhaiterait cependant que l'intégralité de la procédure de l'actuel article 78 soit reprise, s'agissant notamment du recours aux agents assermentés.
Par ailleurs, s'agissant de dispositions pénales, le conseil s'interroge sur la rédaction utilisée fondée sur la notion de mise à disposition au public du service. Elle pourrait tendre à confondre les responsabilités respectives des éditeurs de service, d'une part, et des câblo-opérateurs et des opérateurs de satellite, d'autre part, et enfin des sociétés commercialisant les services auprès du public.