9. Sur l'article 26

Le conseil approuve la transposition de la directive 95/47 du 24 octobre 1995 relative à l'utilisation de normes pour la transmission de signaux de télévision.
Le conseil suggère cependant que les trois expressions << accès conditionnel >>, << accès sous condition >> et << services à conditions d'accès particulières >> soient harmonisées.
Il remarque que le projet de loi ne prévoit ni l'autorité en charge de mettre en oeuvre ces dispositions des articles L. 363-1 à L. 363-5, ni la nature du contrôle exercé ou de quelconques sanctions de leur non-respect. Le conseil estime qu'il sera nécessaire de définir les conditions de mise en oeuvre de ces dispositions. Il estime pouvoir y contribuer et, par la suite, jouer un rôle opérationnel dans leur application.
Enfin, l'obligation, pour les diffuseurs, de publier la liste de leurs tarifs à l'attention des téléspectateurs en tenant compte de la fourniture ou non de matériels associés, mentionnée à l'article 4 c de la directive susmentionnée, pourrait également être reprise.

Le conseil regrette que deux des propositions qu'il a régulièrement formulées ne figurent pas dans ce projet de loi. En premier lieu, les négociations internationales en matière audiovisuelle revêtant toujours plus d'importance, le conseil souhaite, à l'instar de la nouvelle autorité de régulation des télécommunications, être associé aux négociations internationales ; en second lieu, le conseil propose que les cahiers des missions et des charges des sociétés nationales de programme soient adoptés après avis conforme afin, notamment, d'harmoniser les régimes juridiques des opérateurs publics et privés.
Fait à Paris, le 8 octobre 1996.