La nouvelle programmation, qui reporte à nouveau l'atteinte de l'OMT, risque de se heurter aux difficultés rencontrées par le passé :

- les révisions à la baisse de l'écart de production observées ces dernières années ont dégradé l'estimation du solde structurel (cf. annexe 1) ;
- l'amélioration structurelle des finances publiques s'est révélée, en exécution, souvent moindre que prévu dans les lois de programmation.

Pour apprécier ce dernier risque dans le nouveau projet de loi, il convient d'examiner la crédibilité de l'ajustement portant sur les dépenses. En effet, le montant des baisses de prélèvements annoncées est plus assuré que celui des économies en dépenses.
Atteindre la cible fixée d'une progression des dépenses en valeur de 1,6 % en moyenne pour les années 2015 à 2017, correspondant à 0,2 % en volume, demande d'accentuer encore les efforts par rapport à la période récente. L'évolution moyenne des dépenses publiques a en effet été de 0,7 % par an en volume entre 2011 et 2013 après 2,4 % sur la période 2002-2010.
Une partie des baisses de dépenses programmées repose sur des économies à réaliser par des administrations dont l'Etat ne maîtrise pas les dépenses, notamment les collectivités locales, l'Unédic ou les régimes complémentaires de retraite. L'hypothèse de la trajectoire de dépenses est que les dépenses locales et sociales augmenteront à un rythme beaucoup plus modéré que par le passé (16). Or en 2013, par exemple, la dépense locale est restée dynamique. L'éventualité de nouveaux dépassements par rapport aux prévisions ne peut être exclue, malgré les baisses de dotation et les nouvelles règles de gouvernance incluses dans le projet de loi de programmation.
De plus, la croissance de la dépense publique est pilotée en valeur, notamment via les normes de l'Etat et l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM). Le maintien des cibles en valeur quasi inchangées par rapport au programme de stabilité alors que les prévisions d'inflation sont revues à la baisse conduit à diminuer l'effort structurel en dépense. Une inflation plus modérée ayant vocation à se traduire plus ou moins rapidement par des dépenses en valeur moins dynamiques, les cibles en valeur auraient pu être ajustées.
En outre, la maîtrise durable de la dépense publique repose aussi, dans le scénario du Gouvernement, sur une amélioration sensible de son efficacité et donc une hausse de la productivité des services publics, impliquant de profondes réformes des missions et des structures.

(16) Le projet de loi de programmation retient notamment un objectif de croissance proche du « zéro volume » pour les collectivités locales et des économies supplémentaires non encore décidées de 2 Md€ pour l'ARRCO et l'AGIRC et pour l'Unédic à l'horizon 2017.