IV. - Observations relatives à la programmation des finances publiques

La loi organique du 17 décembre 2012 prévoit que le Haut Conseil apprécie la cohérence de la programmation envisagée au regard de l'objectif à moyen terme (OMT) et des engagements européens de la France. L'OMT est défini dans le projet de loi de programmation dans le respect du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'union économique et monétaire (TSCG).

1. La cohérence avec les engagements européens de la France

Les engagements européens de la France :
Dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance et du TSCG, la France s'est engagée à mener une politique budgétaire permettant de respecter les critères suivants (cf. annexe 2) :

- le déficit effectif ne doit pas excéder 3 % du PIB. Si ce seuil est dépassé, ce qui est le cas de la France depuis 2009, l'Etat membre est placé sous procédure pour déficit public excessif, et doit engager des mesures correctives sous peine de sanctions financières.
Dans le cadre de cette procédure, la France doit, selon la recommandation du Conseil en date du 21 juin 2013, ramener son déficit effectif en deçà de 3 % du PIB d'ici 2015 (7) et améliorer chaque année son solde structurel de 0,8 point de PIB en 2014 et en 2015. Ces engagements ont été repris par le Gouvernement dans son programme de stabilité d'avril 2014 (8) ;

• une fois revenu à un déficit inférieur à 3 %, l'ajustement structurel devra être d'au moins 0,5 point de PIB par an, jusqu'à l'atteinte de l'OMT, c'est-à-dire une cible de solde structurel permettant d'assurer la soutenabilité de la position budgétaire. Ce dernier est fixé par chaque Etat membre et doit être supérieur à - 0,5 % du PIB en application des stipulations du TSCG. Le Gouvernement avait retenu comme OMT l'équilibre structurel dans la loi de programmation de décembre 2012 ;
• un écart « important » par rapport à la trajectoire d'ajustement vers l'OMT doit déclencher un mécanisme de correction.

Le Haut Conseil a constaté en mai 2014 l'existence d'un tel écart.

Les règlements européens prévoient l'aménagement de ces règles en cas de « circonstances exceptionnelles » (9).
La cohérence de la trajectoire de finances publiques au regard des engagements européens de la France.
Le projet de loi de programmation décrit la trajectoire de solde structurel conduisant à l'OMT. Le solde structurel est estimé par le Gouvernement à - 2,5 % du PIB en 2013 et se redresserait sur toute la période pour atteindre l'OMT, désormais fixé à - 0,4 % du PIB, en 2019 (10) (tableau 3).

(7) La date du retour à 3 % avait été initialement fixée à 2012, puis décalée à 2013. Elle a de nouveau été reportée à 2015, dans la recommandation du Conseil du 21 juin 2013. Ces engagements ont été rappelés dans la recommandation du Conseil du 8 juillet 2014. (8) La vérification du respect de ces engagements par la Commission européenne et par le Conseil s'appuie sur une méthodologie de calcul et des hypothèses qui diffèrent en partie de celles retenues par le Gouvernement. L'évaluation qui sera faite à l'automne par les instances européennes pourra donc différer des analyses qui suivent. (9) Aux termes des stipulations du TSCG, « les circonstances exceptionnelles font référence à des faits inhabituels indépendants de la volonté [de l'Etat membre] concerné et ayant des effets sensibles sur la situation financière des administrations publiques ou à des périodes de grave récession économique ». (10) Dans la loi de programmation des finances publiques 2012-2017, l'OMT devait être atteint en 2016. Cet objectif avait été reporté à 2017 dans le programme de stabilité d'avril 2014, et est renvoyé à 2019 dans le présent projet de loi de programmation.