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Annexe

JORF n°0142 du 21 juin 2009

Avis du 26 mars 2009

Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Maurice MÉDA, vice-président, M. Michel LAPEYRE, vice-président, M. Eric DYEVRE, M. Hugues HOURDIN et M. Emmanuel RODRIGUEZ, commissaires.

Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 24 mars 2009, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par GDF SUEZ pour ses tarifs réglementés de vente du gaz naturel à souscription au 1er avril 2009. Ce barème figure en annexe du présent avis.

  1. Barème proposé par GDF Suez

GDF Suez propose une baisse de 0,969 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel à souscription, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
Ce mouvement représente une baisse moyenne comprise entre 29,8 % et 33,2 %, suivant les tarifs et les caractéristiques des clients.

  1. Observations de la CRE

La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez, entre le 1er janvier 2009 et le 1er avril 2009, correspond bien à une baisse de 0,969 c€/kWh, par application de la formule déposée.

  1. Avis de la CRE

La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par GDF Suez.
Fait à Paris, le 26 mars 2009.

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Annexe

Pour la Commission de régulation de l'énergie :

Le président,

P. de Ladoucette