Saisie pour avis, par courrier du 16 décembre 2021, par la direction générale de la prévention des risques, d'un projet de décret autorisant la prise d'eau et le rejet dans le Grand Canal d'Alsace pour la réfrigération de divers circuits auxiliaires de l'installation nucléaire de base n° 75 exploitée par Électricité de France, dénommée « Centrale nucléaire de Fessenheim » (département du Haut-Rhin), et modifiant le décret du 3 février 1972 autorisant la création de cette installation ;

Considérant que la centrale nucléaire de Fessenheim a été conçue pour fonctionner avec un système de réfrigération de ses équipements en circuit ouvert par prélèvements et rejets d'eau douce dans le Grand Canal d'Alsace ; que le fonctionnement de ce système est autorisé par l'arrêté préfectoral du 26 mai 1972 susvisé ; que l'article 12 de cet arrêté prévoit que l'autorisation est accordée pour une durée de 50 ans à compter du 1er janvier 1972 ;

Considérant que l'article 4.7.1 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé dispose désormais que l'autorisation de réfrigération en circuit ouvert doit figurer dans le décret d'autorisation de création de l'installation ;

Considérant que, par courrier du 12 décembre 2019 susvisé, complété par le courrier du 2 mars 2020 susvisé, EDF demande la modification du décret du 3 février 1972 susvisé, en application de l'article R. 593-48 du code de l'environnement, afin de poursuivre l'utilisation de son système de réfrigération en circuit ouvert après la cessation de cette autorisation préfectorale ;

Considérant qu'EDF a procédé à l'arrêt définitif des réacteurs nos 1 et 2 de la centrale nucléaire de Fessenheim, respectivement le 22 février 2020 et le 30 juin 2020 ; que, consécutivement à cet arrêt définitif, la puissance thermique à évacuer est nettement inférieure à celle qui l'était lors du fonctionnement de l'installation ; qu'il reste toutefois nécessaire de refroidir les piscines de désactivation des réacteurs, dans lesquelles sont entreposés les combustibles usés dans l'attente de leur évacuation du site, ainsi que divers circuits auxiliaires nécessaires à l'exploitation de l'installation dans l'attente de son démantèlement ;

Considérant que l'utilisation du système de réfrigération en circuit ouvert existant pour refroidir ces équipements jusqu'à l'entrée en démantèlement de l'installation est acceptable vis à vis de la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement, du fait d'un impact thermique résiduel extrêmement faible sur les eaux du Grand Canal d'Alsace ; que, par ailleurs, les prélèvements et rejets de la centrale nucléaire de Fessenheim sont encadrés par les décisions du 19 mars 2016 susvisées ;

Considérant enfin que la mise en œuvre de solutions alternatives n'apparaît pas proportionnée aux enjeux, du fait des modifications importantes qu'elles seraient de nature à entraîner sur l'installation, compte-tenu de son arrêt définitif et de son démantèlement prochain,

Rend un avis favorable au projet de décret, dans sa version figurant en annexe.