ANNEXE

Projet de décret du
autorisant la prise d'eau et le rejet dans le Grand Canal d'Alsace pour la réfrigération de divers circuits auxiliaires de l'installation nucléaire de base n° 75 exploitée par Electricité de France, dénommée « Centrale nucléaire de Fessenheim » (département du Haut-Rhin), et modifiant le décret du 3 février 1972 autorisant la création de cette installation
NOR : TREP2137818D

Publics concernés : installation nucléaire de base (INB) n° 75 exploitée par la société Électricité de France (EDF) sur le site de Fessenheim.
Objet : prolongation de l'utilisation de la réfrigération en circuit ouvert.
Entrée en vigueur : le présent décret prend effet dès sa publication.
Notice : le texte modifie le décret d'autorisation de création du 3 février 1972 de l'INB n° 75 pour autoriser la société EDF à prélever et rejeter de l'eau dans le Grand Canal d'Alsace pour refroidir certains équipements présents dans l'installation durant la phase de préparation au démantèlement. En effet, cette installation a été conçue et autorisée, depuis sa création en 1972, à fonctionner par réfrigération en circuit ouvert dans le Grand Canal d'Alsace, en contrepartie d'une limitation de l'impact des rejets thermiques sur le milieu récepteur. L'autorisation de réfrigération en circuit ouvert dans le Grand Canal d'Alsace avait été accordée à EDF par l'arrêté préfectoral du 26 mai 1972 pour une durée de 50 ans à compter du 1er janvier 1972. La réglementation actuelle dispose que l'autorisation de réfrigération en circuit ouvert doive désormais figurer dans le décret de création de l'installation.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leurs versions issues de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 593-48 ;
Vu le décret du 3 février 1972 modifié autorisant la création, par Électricité de France, de la centrale nucléaire de Fessenheim (1re et 2e tranches) (Haut-Rhin) ;
Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, notamment son article 4.1.7 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 72 SN STR. Arr. de Mulhouse n° 25.463 en date du 26 mai 1972 autorisant la prise d'eau et le rejet dans le Grand Canal d'Alsace - Biefs de Fessenheim et Vogelgrün ;
Vu la demande présentée par EDF le 12 décembre 2019 et le dossier joint à cette demande, complété par la mise à jour du 2 mars 2020 ;
Vu les observations communiquées par l'exploitant par courrier du 14 décembre 2021 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 21 décembre 2021,
Décrète :

Article 1er

Après le 11 du B de l'article 2 du décret du 3 février 1972 susvisé, il est inséré un 12 ainsi rédigé :
« 12. Réfrigération de divers circuits auxiliaires
a) Électricité de France est autorisée à prélever et à rejeter de l'eau dans le Grand Canal d'Alsace pour la réfrigération de divers circuits auxiliaires de la centrale nucléaire de Fessenheim.
b) les rejets d'eau nécessaires au fonctionnement du système de réfrigération n'entraînent pas de modifications de la température ou de la composition des eaux du Grand Canal d'Alsace pouvant en altérer sensiblement la qualité. Ces rejets n'entraînent ni conséquences préjudiciables à la faune piscicole, ni altération notable des conditions météorologiques ou climatiques locales. La prise et le rejet nécessaires au fonctionnement des installations ne nuisent pas à la navigation.
c) Électricité de France procède aux mesures nécessaires pour permettre le contrôle des rejets dans le Grand Canal d'Alsace visés par les deux alinéas précédents et de leurs effets sur l'environnement. Les résultats de ces mesures sont archivés. »

Article 2

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le .
Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili