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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des prix des implants auditifs
Résumé. Un accord fixe les prix des implants auditifs pour les distributeurs et le public, avec des tarifs spécifiques pour chaque produit.
En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la société PRODITION France ;
- le syndicat des audioprothésistes (SDA) ;
- le syndicat de l'audition mutualiste (SYNAM) ;
- le syndicat des entreprises de l'audition (SYNEA),
le prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommé ci-après prix de cession) en € HT et les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française :
| CODE | DÉSIGNATION | PRIX DE CESSION en € HT | TARIF/PLV en € TTC |
|---|---|---|---|
| 3147896 | Implant auditif actif trans. à cond. osseuse, kit implant, PRODITION, SENTIO Ti | - | 4 700,00 |
| 2327969 | Implant auditif actif cond. osseuse, audio processeur, PRODITION, SENTIO 1 MINI | 2 167,50 | 2 996,46 |
| 2367503 | Implant auditif actif à cond. osseuse, PRODITION, SENTIO, entretien, forfait | - | 36,59 |