Article 8
Redevance pour stockage en période d'étiage.
Le tarif de la redevance pour stockage d'eau en période d'étiage, prévu au III de l'article L. 213-10-10 du code de l'environnement est fixé, en euro par mètre cube stocké à :
0,01 €/m3 pour les années 2025 à 2030 incluses.
La période d'étiage est comprise entre le 1er mai et le 31 octobre.
1 version