JORF n°0255 du 29 octobre 2025

Article 2

Article 2

Redevances pour performance.

2.1. Tarification de la redevance pour performance d'eau potable, définie à l'article L. 213-10-5 du code de l'environnement

Les taux de la redevance pour performance d'eau potable sont les suivants pour les années 2025 à 2030 incluses :

| Redevance |2025|2026|2027|2028|2029|2030| |------------------------------------------------|----|----|----|----|----|----| |Redevance pour performance eau potable en € / m3|0,33|0,12|0,12|0,12|0,12|0,12|

2.2. Tarification de la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif, définie à l'article L. 213-10-6 du code de l'environnement

Les taux de la redevance pour performance assainissement collectif sont les suivants pour les années 2025 à 2030 incluses :

| Redevance |2025|2026|2027|2028|2029|2030| |-------------------------------------------------------------|----|----|----|----|----|----| |Redevance pour performance assainissement collectif en € / m3|0,46|0,38|0,38|038 |0,38|0,38|


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Version 1

Redevances pour performance.

2.1. Tarification de la redevance pour performance d'eau potable, définie à l'article L. 213-10-5 du code de l'environnement

Les taux de la redevance pour performance d'eau potable sont les suivants pour les années 2025 à 2030 incluses :

Redevance

2025

2026

2027

2028

2029

2030

Redevance pour performance eau potable en € / m3

0,33

0,12

0,12

0,12

0,12

0,12

2.2. Tarification de la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif, définie à l'article L. 213-10-6 du code de l'environnement

Les taux de la redevance pour performance assainissement collectif sont les suivants pour les années 2025 à 2030 incluses :

Redevance

2025

2026

2027

2028

2029

2030

Redevance pour performance assainissement collectif en € / m3

0,46

0,38

0,38

038

0,38

0,38