JORF n°0255 du 29 octobre 2025

Article 1

Article 1

Redevances sur la consommation d'eau potable.
Tarification de la redevance sur la consommation d'eau potable, définie à l'article L. 213-10-4 du code de l'environnement
Les taux de la redevance sur la consommation d'eau potable sont les suivants pour les années 2025 à 2030 incluses :

| Redevance |2025|2026|2027|2028|2029|2030| |------------------------------------------------|----|----|----|----|----|----| |Redevance sur consommation eau potable en € / m3|0,39|0,40|0,40|0,40|0,40|0,40|


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Version 1

Redevances sur la consommation d'eau potable.

Tarification de la redevance sur la consommation d'eau potable, définie à l'article L. 213-10-4 du code de l'environnement

Les taux de la redevance sur la consommation d'eau potable sont les suivants pour les années 2025 à 2030 incluses :

Redevance

2025

2026

2027

2028

2029

2030

Redevance sur consommation eau potable en € / m3

0,39

0,40

0,40

0,40

0,40

0,40