ANNEXE B
SOLUTIONS TECHNIQUES MINIMALES

La décision d'exécution (UE) de la Commission du 26 avril 2024 a statué que la norme harmonisée EN 12525 : 2000 + A2 : 2010 Matériel agricole - Chargeurs frontaux - Sécurité ne conférait plus de présomption de conformité aux EESS énoncées au point 1.1.2 de l'annexe I de la directive du 17 mai 2006 précitée, qui exige des mesures techniques, et non des mesures organisationnelles, telles que des structures de protection atténuant spécifiquement les chutes au lieu de traiter d'autres scénarios d'accident, y compris les événements de renversement de véhicule, et au point 1.7.4,2 l) de l'annexe I de la directive du 17 mai 2006 précitée, qui exige des informations sur les risques résiduels qui subsistent malgré les mesures de conception sûres, de sauvegarde et de protection complémentaires adoptées.
Les solutions techniques à mettre en œuvre doivent permettre de satisfaire aux EESS 1.1.2 et 1.7.4.2 l). Il s'agit notamment de traiter par des mesures techniques le risque de chute d'objets sur le conducteur du tracteur conformément à l'EESS 3.4.4 de l'annexe I de la directive du 17 mai 2006 précitée.
Le risque diffère selon l'équipement utilisé en bout de bras du chargeur, la charge ou la hauteur de levée.
Presque tous les accidents graves ou mortels liés à l'utilisation d'un chargeur frontal sont dus à la chute d'une balle de fourrage lors de sa manutention sans utiliser un équipement adapté au maintien correct des charges unitaires, celle-ci ayant des dimensions et une masse importante. Lors de sa chute, soit elle tombe directement sur le conducteur, soit elle roule le long des bras du chargeur frontal pour terminer sa course sur le conducteur s'il n'y a aucune structure qui la retienne.
Cas 1 : chargeur frontal équipé en permanence d'un godet :
L'utilisation d'un chargeur frontal avec un godet à des fins uniquement de manutention de charge en vrac ne présente pas de risque de chute d'objets sur le conducteur quel que soit la masse de la charge en vrac ou la hauteur de levée. En effet, en cas d'inclinaison malencontreuse du tracteur, du chargeur frontal ou du godet, la charge en vrac s'écoulera à la verticale et donc à distance du conducteur. Dans ce cas, aucune mesure technique n'est nécessaire pour protéger le conducteur. Ce cas est rare car la plupart des chargeurs frontaux sont équipés d'un dispositif d'attache rapide permettant d'utiliser différents équipements en bout de bras.
Si un fabricant conçoit un chargeur frontal dont l'usage est exclusivement limité à celui d'un godet, il doit mettre en place des mesures intrinsèques empêchant l'utilisateur de monter un autre type d'équipement en bout de bras de manière raisonnablement prévisible et le spécifier dans les conditions et limites d'utilisation de la notice d'instructions. Le remplacement du godet par un autre type d'équipement, réalisé par l'utilisateur, est une modification nécessitant une nouvelle évaluation des risques que doit faire l'utilisateur.
La notice d'instructions doit préciser que le godet ne doit pas être utilisé pour des opérations de levage ou de manutention de charges unitaires (par exemple balle de foin).
Cas 2 : chargeur frontal équipé d'un accessoire de levage de charges unitaires monté sur un tracteur équipé d'une SPCO (FOPS) ou d'une SCPR (ROPS) composée de quatre montants, éventuellement intégrée à une cabine :
Dans ce cas, le conducteur est protégé par la structure lors d'une chute de balle de fourrage compte-tenu de la masse et des dimensions. Il ne s'agit pas d'une mesure de protection intrinsèque montée sur le chargeur frontal mais plusieurs accidents sans conséquence pour le conducteur ont montré l'efficacité de ces protections.
La notice d'instructions doit préciser la limite d'utilisation et décrire les usages interdits.
Cas 3 : chargeur frontal équipé d'un accessoire de levage de charges unitaires monté sur un tracteur sans SPCO (FOPS) ou sans SCPR (ROPS) composée de quatre montants, éventuellement intégrée à une cabine :
Ce cas concerne les tracteurs dépourvus d'une SPCO (FOPS) ou d'une SPCR (ROPS) composée de quatre montants. Les tracteurs dont la SPCR (ROPS) est seulement composée de deux montants (arceau avant ou arceau arrière) ne protègent pas correctement le conducteur des chutes d'objets.
L'utilisation d'un chargeur frontal utilisé avec un équipement de levage de charges unitaires (exemple : fourches) présente un risque majeur dès lors que la charge dépasse une certaine masse et est levée à une hauteur suffisante pour tomber sur le conducteur du tracteur.
1re mesure technique possible :
Limiter la hauteur de levée des bras par l'installation d'un dispositif de protection (exemple : butée mécanique).
La hauteur doit être déterminée de telle sorte qu'une charge ne puisse pas, dans une utilisation raisonnablement prévisible, rouler sur les bras du chargeur pour finir sa course sur le conducteur.
La notice d'instructions doit préciser la limite d'utilisation et décrire les usages interdits (superposition de charge par exemple).
2e mesure technique possible :
Equiper le chargeur frontal d'une structure de protection du conducteur. Celle-ci installée sur le chargeur lui-même a une conception différente des SPCO (FOPS) installées sur les tracteurs.
Les dimensions et la résistance de celle-ci doivent être déterminées de telle manière à pouvoir protéger l'opérateur efficacement compte tenu du type de charges unitaires que le chargeur frontal est destiné à lever.
Celle-ci ne doit pas générer de nouveaux risques ; de manière non exhaustive, elle doit impacter le moins possible la stabilité de l'ensemble composé du tracteur et du chargeur frontal, ne pas générer des risques de pincement ou d'écrasement ou ne pas réduire de manière significative la visibilité du conducteur du tracteur.
Dans le cas d'une structure de protection du conducteur fixée sur une SPCR (ROPS), le mode de fixation ne doit pas dégrader la résistance mécanique de celle-ci (pas de perçage, de soudage…).
La notice d'instructions doit préciser la limite d'utilisation et décrire les usages interdits.
3e mesure technique possible :
Si le fabricant du chargeur frontal est le fabricant du tracteur, équiper le tracteur d'une SPCO (FOPS) ou d'une SPCR (ROPS) composée de quatre montants.
Si un fabricant tiers met isolément sur le marché une SPCO (FOPS) montée sur le tracteur, celle-ci est une entité technique distincte soumise à réception en respect du règlement (UE) n° 167/2013 du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers.
Autre mesure technique possible :
Tout autre mesure technique ayant un effet équivalent et permettant de traiter le risque peut être mise en œuvre par le fabricant sur la base de son analyse de risque.