JORF n°0259 du 31 octobre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre une délibération de l'Office de l'eau

Résumé Vous pouvez contester une décision de l'Office de l'eau devant le tribunal dans les deux mois.

Le président de l'Office de l'eau certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de la Guadeloupe (34, chemin des Bougainvilliers, cité Guillard, 97100 Basse-Terre) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.


Historique des versions

Version 1

Le président de l'Office de l'eau certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de la Guadeloupe (34, chemin des Bougainvilliers, cité Guillard, 97100 Basse-Terre) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.