JORF n°0258 du 30 octobre 2024

Avis divers

Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Adour-Garonne délibérant valablement,

Vu le code de l'environnement, notamment son livre II, titre Ier, chapitre III, section 3, relatif aux comités de bassin et agences de l'eau, dans ses versions en vigueur à compter du 1er janvier 2025 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, article 101 ;

Vu l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

Vu la lettre de Christophe BECHU, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et Bérangère COUILLARD, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, adressée le 17 mai 2023 au président du comité de bassin ;

Vu la délibération du comité de bassin Adour-Garonne n° DL/CB/24-26 en date du 10 octobre 2024 donnant un avis conforme au 12e programme pluriannuel d'intervention de l'agence de l'eau Adour-Garonne (années 2025 à 2030) ;

Vu la délibération du comité de bassin Adour-Garonne n° DL/CB/24-27 en date du 10 octobre 2024 donnant un avis conforme aux tarifs des redevances de l'Agence de l'eau Adour-Garonne pour son 12e programme pluriannuel d'intervention (années 2025 à 2030) ;

Vu la délibération du conseil d'administration n° DL/CA/24-48 en date du 10 octobre 2024 adoptant le 12e programme pluriannuel d'intervention de l'Agence de l'eau Adour-Garonne (années 2025-2030),

Entendu le rapport du président du conseil d'administration,
Décide :

Article 1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau

Résumé Tarifs de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau en France pour 2025 à 2030, répartis en plusieurs sections.

Tarifs des redevances.
Le tarif maximum fixé par la loi pour chacune des redevances, indiqué dans les tableaux de la présente délibération, est indexé chaque année sur l'inflation. En l'absence d'avis conforme du comité de bassin permettant d'établir un tarif compris entre la valeur minimale et la valeur maximale, le taux minimal s'applique.

1.1. Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique

Le tarif, en euros par unité, prévu au IV de l'article L.213-10-2 du code de l'environnement, est fixé, pour chaque élément constitutif de la pollution et pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'Agence de l'eau, aux valeurs suivantes pour la période 2025 à 2030 :

| Éléments constitutifs
de la pollution |Tarif
(en euros par unité)|Tarif maximum fixé par la loi|Seuil en dessous duquel la redevance n'est pas due| | | | | | |--------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------|-----------------------------|--------------------------------------------------|-----|-----|-----|----|--------------| | 2025 | 2026 | 2027 | 2028 |2029 |2030 | | | | | Matières en suspension (par kg) | 0,132 | 0,132 | 0,132 |0,132|0,132|0,132|0,3 | 5 200 kg | | Demande chimique en oxygène (par kg) | 0,082 | 0,082 | 0,082 |0,082|0,082|0,082|0,2 | 9 900 kg | | Demande biochimique en oxygène en cinq jours (par kg) | 0,164 | 0,164 | 0,164 |0,164|0,164|0,164|0,4 | 4 400 kg | | Azote réduit (par kg) | 0,33 | 0,33 | 0,33 |0,33 |0,33 |0,33 |0,7 | 880 kg | | Azote oxydé, nitrites et nitrates (par kg) | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |0,3 | 880 kg | | Phosphore total, organique ou minéral (par kg) | 0,44 | 0,44 | 0,44 |0,44 |0,44 |0,44 | 2 | 220 kg | | Métox (par kg) | 0,77 | 0,77 | 0,77 |0,77 |0,77 |0,77 |3,6 | 200 kg | | Métox rejetées dans les masses d'eau souterraines (par kg) | 6 | 6 | 6 | 6 | 6 | 6 | 6 | 200 kg | | Toxicité aiguë (par kiloéquitox) | 7,4 | 7,4 | 7,4 | 7,4 | 7,4 | 7,4 | 18 |50 kiloéquitox| | Rejet en masses d'eau souterraines de toxicité aiguë (par kiloéquitox) | 30 | 30 | 30 | 30 | 30 | 30 | 30 |50 kiloéquitox| | Composés halogénés adsorbables sur charbon actif (par kg) | 0,94 | 0,94 | 0,94 |0,94 |0,94 |0,94 | 13 | 50 kg | | Composés halogénés adsorbables sur charbon actif rejetés en masse d'eau souterraine (par kg) | 20 | 20 | 20 | 20 | 20 | 20 | 20 | 50 kg | |Substances dangereuses pour l'environnement rejetées dans les masses d'eau superficielles (par kg)| 5 | 5 | 5 | 5 | 5 | 5 | 10 | 9 kg | | Substances dangereuses pour l'environnement rejetées dans les masses d'eau souterraines (par kg) | 5 | 5 | 5 | 5 | 5 | 5 |16,6| 9 kg | | Sels dissous (m3 [siemens/centimètre]) | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |0,15|2 000 m³*S/cm| | Chaleur rejetée en mer, excepté en hiver (par mégathermie) | 1,4 | 1,4 | 1,4 | 1,4 | 1,4 | 1,4 |8,5 | 100 Mth | | Chaleur rejetée en rivière, excepté en hiver (par mégathermie) | 14 | 14 | 14 | 14 | 14 | 14 | 85 | 10 Mth |

1.2. Redevance pour pollution de l'eau par les activités d'élevage

Le tarif de la redevance pour pollution de l'eau d'une personne ayant des activités d'élevage est fixé au 2° du IV de l'article L. 213-10-3 du code de l'environnement.

1.3. Redevance sur la consommation d'eau potable

Le tarif de la redevance sur la consommation d'eau potable, prévu au 2° du IV de l'article L. 213-10-4 du code de l'environnement, est fixé, pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'Agence de l'eau, aux valeurs suivantes pour les années 2025 à 2030 :

| Années |2025|2026|2027|2028|2029|2030|Limite fixée par la loi| |------------|----|----|----|----|----|----|-----------------------| |Tarif (€/m³)|0,32|0,32|0,32|0,32|0,32|0,32| 1 |

1.4. Redevance pour la performance des réseaux d'eau potable

Le tarif de la redevance pour performance des réseaux d'eau potable, prévus au 2° du IV de l'article L. 213-10-5 du code de l'environnement, dans le respect des dispositions de l'article L. 213-10-7 du même code, est fixé, pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'Agence de l'eau, aux valeurs suivantes pour les années d'activité 2025 à 2030 :

| Années |2025|2026|2027|2028|2029|2030|Limite fixée par la loi| |------------|----|----|----|----|----|----|-----------------------| |Tarif (€/m³)|0,35|0,14|0,14|0,14|0,14|0,14| 1 |

1.5. Redevance pour la performance des réseaux d'assainissement collectif

Le tarif de la redevance pour performance des réseaux d'assainissement collectif, prévus au 2° du IV de l'article L. 213-10-6 du code de l'environnement, dans le respect des dispositions de l'article L. 213-10-7 du même code, est fixé, pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'Agence de l'Eau, aux valeurs suivantes pour les années d'activité 2025 à 2030 :

| Années |2025|2026|2027|2028|2029|2030|Limite fixée par la loi| |------------|----|----|----|----|----|----|-----------------------| |Tarif (€/m³)|0,35|0,25|0,25|0,25|0,25|0,25| 1 |

1.6. Redevance pour pollutions diffuses

Le tarif de la redevance pour pollutions diffuses est fixé au III de l'article L. 213-10-8, du code de l'environnement.

1.7. Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, hors prélèvement destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques

Le V de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement prévoit que pour la fixation du tarif de la redevance, les ressources en eau de chaque bassin sont classées en catégorie 1 lorsqu'elles sont situées hors des zones de répartition des eaux ou en catégorie 2 dans le cas contraire.
Dans chaque département concerné, la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux est constatée par arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ces listes sont disponibles sur demande.

1.7.1. Ressources de catégorie 1, situées hors zones de répartition des eaux

Les trois unités géographiques suivantes constituent trois zones de tarification pour les ressources de catégorie 1, prévues à l'article L. 213-10-9.-V du code de l'environnement :
Zone 1.1 : totalité du bassin à l'exception des zones 1.2 et 1.5 ci-après. Cf. annexe 1 la délimitation de cette zone.
Zone 1.2 : nappe des sables des Landes. Cf. annexe 2 la délimitation de cette zone.
Zone 1.5 : nappes captives. Cf. annexe 4 la délimitation de cette zone.
Pour les prélèvements effectués en mer non soumis à redevance selon article L. 213-10-9 du code de l'environnement cf. annexe 3.
Les tarifs de la redevance, en centime d'euro par mètre cube d'eau prélevée dans ces zones, sont fixées aux valeurs suivantes pour les années 2025 à 2030 :

  1. Eaux superficielles et eaux souterraines hors nappes captives

| Usages |Zone 1.1 : totalité du bassin à l'exception des zones 1.2 et 1.5
(annexe 1)|Minimum fixé
par la loi
c€/m³|Maximum fixé
par la loi
c€/m³| | | | | | |-------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------|-------------------------------------------|----|----|----|-----|-----| | 2025 | 2026 | 2027 | 2028 |2029|2030| | | | | Irrigation
(sauf irrigation gravitaire) | 1,04 | 1,04 | 1,04 |1,04|1,04|1,04| 0 |5,04 | | Irrigation gravitaire | 0,5 | 0,5 | 0,5 |0,5 |0,5 |0,5 | 0 | 0,7 | | Alimentation en eau potable | 5,3 | 5,3 | 5,3 |5,3 |5,3 |5,3 |2,82 |10,08| | Alimentation d'un canal | 0,03 | 0,03 | 0,03 |0,03|0,03|0,03|0,012|0,042| |Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 %| 0,53 | 0,53 | 0,53 |0,53|0,53|0,53|0,53 |0,95 | | Autres usages économiques | 1,97 | 1,97 | 1,97 |1,97|1,97|1,97|1,97 |7,56 |

| Usages |Zone 1.2 : nappe des sables des Landes
(annexe 2)|Minimum fixé
par la loi
c€/m³|Maximum fixé
par la loi
c€/m³| | | | | | |-------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------|-------------------------------------------|-------------------------------------------|----|----|----|-----|-----| | 2025 | 2026 | 2027 | 2028 |2029|2030| | | | | Irrigation
(sauf irrigation gravitaire) | 0,73 | 0,73 | 0,73 |0,73|0,73|0,73| 0 |5,04 | | Irrigation gravitaire | 0,5 | 0,5 | 0,5 |0,5 |0,5 |0,5 | 0 | 0,7 | | Alimentation en eau potable | 3,1 | 3,1 | 3,1 |3,1 |3,1 |3,1 |2,82 |10,08| | Alimentation d'un canal | 0,03 | 0,03 | 0,03 |0,03|0,03|0,03|0,012|0,042| |Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 %| 0,53 | 0,53 | 0,53 |0,53|0,53|0,53|0,53 |0,95 | | Autres usages économiques | 1,97 | 1,97 | 1,97 |1,97|1,97|1,97|1,97 |7,56 |

  1. Nappes captives

| Usages |Zone 1.5 : nappes captives

(annexe 4)|Minimum fixé
par la loi
c€/m³|Maximum fixé
par la loi
c€/m³| | | | | | |-------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------|-------------------------------------------|-------------------------------------------|----|----|----|-----|-----| | 2025 | 2026 | 2027 | 2028 |2029|2030| | | | | Irrigation
(sauf irrigation gravitaire) | 1,37 | 1,37 | 1,37 |1,37|1,37|1,37| 0 |5,04 | | Irrigation gravitaire | 0,5 | 0,5 | 0,5 |0,5 |0,5 |0,5 | 0 | 0,7 | | Alimentation en eau potable | 7 | 7 | 7 | 7 | 7 | 7 |2,82 |10,08| | Alimentation d'un canal | 0,03 | 0,03 | 0,03 |0,03|0,03|0,03|0,012|0,042| |Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 %| 0,53 | 0,53 | 0,53 |0,53|0,53|0,53|0,53 |0,95 | | Autres usages économiques | 3,4 | 3,4 | 3,4 |3,4 |3,4 |3,4 |1,97 |7,56 |

1.7.2. Ressources de catégorie 2 (zones de répartition des eaux)

Les trois unités géographiques suivantes constituent trois zones de tarification pour les ressources de catégorie 2, prévues à l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement :
Zone 2.1 : totalité du bassin à l'exception des zones 2.2 et 2.5 ci-après. Cf. annexe 1 la délimitation de cette zone.
Zone 2.2 : nappe des sables des Landes. Cf. annexe 2 la délimitation de cette zone.
Zone 2.5 : nappes captives. Cf. annexe 4 la délimitation de cette zone.
Pour les prélèvements effectués en mer non soumis à redevance selon article L. 213-10-9 du code de l'environnement cf. annexe 3.
Les tarifs de la redevance sont fixés, en centimes d'euro par mètre cube d'eau prélevée dans ces zones, aux valeurs suivantes pour les années 2025 à 2030 :

  1. Eaux superficielles et eaux souterraines hors nappes captives

| Usages |Zone 2.1 : totalité du bassin à l'exception des zones 2.2 et 2.5
(annexe 1)|Minimum fixé
par la loi
c€/m³|Maximum fixé
par la loi
c€/m³| | | | | | |-------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------|-------------------------------------------|----|----|----|-----|-----| | 2025 | 2026 | 2027 | 2028 |2029|2030| | | | | Irrigation
(sauf irrigation gravitaire) | 2,08 | 2,08 | 2,08 |2,08|2,08|2,08| 0 |10,08| | Irrigation gravitaire | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 0 | 1,4 | | Alimentation en eau potable | 7 | 7 | 7 | 7 | 7 | 7 |5,64 |20,16| | Alimentation d'un canal | 0,06 | 0,06 | 0,06 |0,06|0,06|0,06|0,024|0,084| |Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 %| 1,06 | 1,06 | 1,06 |1,06|1,06|1,06|1,06 | 1,9 | | Autre usages économiques | 3,93 | 3,93 | 3,93 |3,93|3,93|3,93|3,93 |15,12|

| Usages |Zone 2.2 nappe des sables des Landes
(annexe 2)|Minimum fixé
par la loi
c€/m³|Maximum fixé
par la loi
c€/m³| | | | | | |-------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------|-------------------------------------------|-------------------------------------------|----|----|----|-----|-----| | 2025 | 2026 | 2027 | 2028 |2029|2030| | | | | Irrigation
(sauf irrigation gravitaire) | 1,46 | 1,46 | 1,46 |1,46|1,46|1,46| 0 |10,08| | Irrigation gravitaire | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 0 | 1,4 | | Alimentation en eau potable | 5,64 | 5,64 | 5,64 |5,64|5,64|5,64|5,64 |20,16| | Alimentation d'un canal | 0,06 | 0,06 | 0,06 |0,06|0,06|0,06|0,024|0,084| |Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 %| 1,06 | 1,06 | 1,06 |1,06|1,06|1,06|1,06 | 1,9 | | Autre usages économiques | 3,93 | 3,93 | 3,93 |3,93|3,93|3,93|3,93 |15,12|

  1. Nappes captives

| Usages |Zone 2.5 nappes captives
(annexe 4)|Minimum fixé
par la loi
c€/m³|Maximum fixé
par la loi
c€/m³| | | | | | |-------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------|-------------------------------------------|-------------------------------------------|----|----|----|-----|-----| | 2025 | 2026 | 2027 | 2028 |2029|2030| | | | | Irrigation
(sauf irrigation gravitaire) | 2,74 | 2,74 | 2,74 |2,74|2,74|2,74| 0 |10,08| | Irrigation gravitaire | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 0 | 1,4 | | Alimentation en eau potable | 7 | 7 | 7 | 7 | 7 | 7 |5,64 |20,16| | Alimentation d'un canal | 0,06 | 0,06 | 0,06 |0,06|0,06|0,06|0,024|0,084| |Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 %| 1,06 | 1,06 | 1,06 |1,06|1,06|1,06|1,06 | 1,9 | | Autre usages économiques | 3,93 | 3,93 | 3,93 |3,93|3,93|3,93|3,93 |15,12|

1.7.3. Dispositions complémentaires concernant les ressources de catégorie 1 (hors zones de répartition des eaux) et les ressources de catégorie 2 (zones de répartition des eaux)

Selon les dispositions du V de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement, rappelées ci-après :

a) « Pour tous les prélèvements destinés à l'irrigation effectués dans des retenues collinaires, et quelle que soit la localisation géographique de celles-ci, le tarif de la redevance applicable est celui de la ressource de catégorie 1. » ;
b) « Pour une ressource de catégorie 2, lorsque l'organisme défini au 6° du II de l'article L. 211-3 est désigné par l'autorité administrative, le tarif de la redevance est le tarif applicable pour une ressource de catégorie 1. ». Ceci ne s'applique qu'aux prélèvements destinés à l'irrigation.

1.8. Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques

Le tarif de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques, prévu au 2 du B du V de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement, est fixé en euro par million de mètres cubes turbinés et par mètre de chute, aux valeurs suivantes, pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'Agence de l'eau, pour les années 2025 à 2030 :

| Années |2025|2026|2027|2028|2029|2030|Minimum fixé
par la loi|Maximum fixé
par la loi| |------------------------------------------------------------------------------------|----|----|----|----|----|----|------------------------------|------------------------------| |Tarif de la redevance
(en € par million de mètres cubes et par mètre de chute)|0,97|0,97|0,97|0,97|0,97|0,97| 0,71 | 2,52 |

Comme prévu au 3° du VI de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement, le tarif de la redevance est multiplié par 1,5 lorsque l'installation ne fonctionne pas au fil de l'eau.

1.9. Redevance pour stockage d'eau en période d'étiage

Le tarif de la redevance pour stockage d'eau en période d'étiage, prévu au III de l'article L. 213-10-10 du code de l'environnement est fixé, pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'Agence de l'eau, aux valeurs suivantes pour les années 2025 à 2030 :

| Années |2025|2026|2027|2028|2029|2030|Maximum fixé
par la loi
€/m³| |-------------------------------------|----|----|----|----|----|----|------------------------------------------| |Tarif de la redevance
(en €/m³)|0,01|0,01|0,01|0,01|0,01|0,01| 0,01 |

La période d'étiage est fixée du 1er juillet au 31 octobre.

1.10. Redevance cynégétique

La redevance cynégétique nationale ou départementale, mentionnée à l'article L. 213-10-11 du code de l'environnement, due par les personnes mentionnées à l'article L. 423-19, est régie par les articles L. 423-19 à L. 423-21-1 du même code.

1.11. Redevance pour protection du milieu aquatique

Le montant de la redevance pour protection du milieu aquatique, prévu au II de l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement, est fixé aux valeurs suivantes pour les années 2025 à 2030, en euro :

| |Montant
€ par personne|Plafond fixé par la loi
en €/personne| | | | | | |------------------------------------------------------------------------------|------------------------------|--------------------------------------------|----|----|----|---|---| | 2025 | 2026 | 2027 |2028|2029|2030| | | | Personne majeure qui se livre à l'exercice de la pêche, pendant une année, | 8,8 | 8,8 |8,8 |8,8 |8,8 |8,8|10 | |Personne qui se livre à l'exercice de la pêche, pendant sept jours consécutifs| 3,8 | 3,8 |3,8 |3,8 |3,8 |3,8| 4 | | Personne qui se livre à l'exercice de la pêche, à la journée | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 |

Le montant du supplément annuel par personne qui se livre à l'exercice de la pêche de l'alevin d'anguille, du saumon et de la truite de mer est fixé à 20 €.

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition de la date d'application et de la publicité pour la délibération concernant les taux des redevances de l'agence de l'eau Adour-Garonne.

Résumé Une nouvelle règle sur les redevances de l'agence de l'eau Adour-Garonne s'appliquera à partir du 1er janvier 2025 et sera publiée.

Date d'application - publicité.
La délibération n° DL/CA/18-56, modifiée, du conseil d'administration de l'agence de l'eau Adour-Garonne, relative à la fixation des taux des redevances au 11e programme d'intervention, devient caduque le 31 décembre 2024.
Les dispositions de la présente délibération sont applicables sur la totalité de la circonscription administrative de l'agence de l'eau Adour-Garonne, à compter du 1er janvier 2025.
Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente délibération est disponible sur internet : https: // www.eau-adour-garonne.fr . Elle sera adressée, à titre gratuit, à toute personne qui en fera la demande.

Fait et délibéré à Toulouse, le 10 octobre 2024.

La directrice générale,

E. Galko

Le président du conseil d'administration,

P.-A. Durand