Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Instauration des tarifs de redevances pour la période 2025-2030
Résumé De nouveaux tarifs pour l'eau sont mis en place de 2025 à 2030 pour protéger la nature.
Instauration des tarifs de redevances.
D'instaurer comme suit les tarifs des redevances prévues par la sous-section 3, section 3, chapitre III, titre I du code de l'environnement sur la circonscription de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2030 pour les redevances :
- pour pollution de l'eau d'origine non domestique ;
- pour pollution de l'eau par les activités d'élevage ;
- pour consommation d'eau potable ;
- pour performance des réseaux d'eau potable ;
- pour performance des systèmes d'assainissement collectif ;
- pour pollutions diffuses ;
- pour prélèvements sur la ressource en eau ;
- pour stockage d'eau en période d'étiage ;
- pour protection du milieu aquatique.
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