Pour les années 2021 à 2023, les armateurs employant des marins non affiliés à l'ENIM pour lesquels aucune déclaration sociale n'a pu être faite, doivent réaliser les formalités déclaratives prévues à l'article 5.2 de la délibération précitée, dans un délai d'un mois à compter de la notification du CNPMEM.

A défaut de réponse à l'issue du délai d'un mois ou en cas d'impossibilité pour l'armateur de réaliser les formalités déclaratives prévues, le montant annuel de la CPO sera déterminé sur la base de la masse salariale forfaitaire annuelle correspondant à un équipage type défini selon la taille du navire et le métier principal pratiqué et reproduit en annexe de la présente délibération.

Le cas échéant, ce montant forfaitaire sera réduit du montant de la CPO « armateur » déjà versée au titre des marins affiliés à l'ENIM.