ANNEXE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL NO 11/2024

|Prise en application de l'article 5 de la délibération n° 15/2021
concernant les armements employant des marins non affiliés à l'ENIM| |:------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|

Vu les articles L. 912-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 912-2 et L. 912-16 ;
Vu les articles L. 5553-1 et suivants du code des transports ;
Vu les articles R. 912-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 912-62 ;
Vu le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant approbation du règlement intérieur du CNPMEM ;
Vu la délibération n° 15/2021 relative au régime de fixation du montant de la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit des comités des pêches maritimes et des élevages marins ;
Considérant la nécessité de financer les activités des comités, notamment par le prélèvement d'une cotisation professionnelle obligatoire (CPO) due par les armateurs de tous les navires armés à la pêche afin de permettre à ceux-ci d'exercer les missions qui leur sont dévolues par les articles L. 912-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
Considérant l'impossibilité réglementaire des armateurs de réaliser de déclarations sociales pour les marins non affiliés à l'ENIM ;
Considérant les difficultés rencontrées par les armateurs employant des marins non affiliés à l'ENIM pour réaliser a posteriori les déclarations prévues par la délibération susvisée et par voie de conséquence la nécessité de prendre des mesures d'adaptation en vue de la régularisation des cotisations professionnelles obligatoires pour ces armateurs pour les années 2021 à 2023,
Le Conseil adopte les dispositions suivantes :