ANNEXE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL NO 10/2024
|Portant modification de la délibération n° 15/2021 relative au régime de fixation du montant de la cotisation professionnelle obligatoire
due par les armateurs au profit des comités des pêches maritimes et des élevages marins|
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Vu les articles L. 912-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 912-2 et L. 912-16 ;
Vu les articles L. 5553-1 et suivants du code des transports ;
Vu les articles R. 912-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 912-62 ;
Vu le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant approbation du règlement intérieur du CNPMEM ;
Considérant la nécessité de financer les activités des comités, notamment par le prélèvement d'une cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs de tous les navires armés à la pêche afin de permettre à ceux-ci d'exercer les missions qui leur sont dévolues par les articles L. 912-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
Considérant la nécessité de préciser les conditions de mise en œuvre de l'article 5 de la délibération précitée ;
Considérant la nécessité de mettre à jour plusieurs dispositions de la délibération, notamment dans un souci de simplification,
Le Conseil adopte les dispositions suivantes :
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