Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'âge de la retraite dans le statut du personnel
Résumé L'âge de la retraite pour le personnel passe de 65 à 67 ans.
A l'article 44-II du statut du personnel, au troisième alinéa, le nombre : « 65 » est remplacé par le nombre : « 67 ».
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