Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des âges de fin de carrière au statut du personnel
Résumé Les âges pour prendre sa retraite ont augmenté au statut du personnel.
A l'article 37 du statut du personnel,
- au troisième alinéa, les mots : « soixante-cinq » sont remplacés par les mots : « soixante-sept » ;
- au II, le mot : « trente » est remplacé par les mots : « trente-deux ».
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