JORF n°0013 du 17 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des appellations d'origine contrôlée "Graves" et "Graves supérieures"

Résumé Des changements sont proposés pour les vins "Graves" et "Graves supérieures", avec deux mois pour s'y opposer.

L'organisme de défense et de gestion des appellations d'origine contrôlée " Graves " et " Graves supérieures " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges des appellations d'origine contrôlée " Graves " et " Graves supérieures ". Cette demande porte notamment sur la suppression de l'appellation " Graves supérieures " et la réintégration des dispositions concernant les liquoreux sous le nom " Graves ".
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges des appellations d'origine contrôlée " Graves " et " Graves supérieures " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges des appellations d'origine contrôlée " Graves " et " Graves supérieures " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;
- INAO, Portes de Bègles, 1, quai Wilson, bât. A, 3e étage, 33130 Bègles ;

- ou sur le site internet de l'INAO : https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDC---Graves-et-Graves-sup%C3%A9rieures---PNO-2023.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges des appellations d'origine contrôlée " Graves " et " Graves supérieures " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Portes de Bègles, 1, quai Wilson, bât. A, 33130 Bègles.


Historique des versions

Version 1

L'organisme de défense et de gestion des appellations d'origine contrôlée " Graves " et " Graves supérieures " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges des appellations d'origine contrôlée " Graves " et " Graves supérieures ". Cette demande porte notamment sur la suppression de l'appellation " Graves supérieures " et la réintégration des dispositions concernant les liquoreux sous le nom " Graves ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges des appellations d'origine contrôlée " Graves " et " Graves supérieures " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges des appellations d'origine contrôlée " Graves " et " Graves supérieures " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- INAO, Portes de Bègles, 1, quai Wilson, bât. A, 3e étage, 33130 Bègles ;

- ou sur le site internet de l'INAO : https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDC---Graves-et-Graves-sup%C3%A9rieures---PNO-2023.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges des appellations d'origine contrôlée " Graves " et " Graves supérieures " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Portes de Bègles, 1, quai Wilson, bât. A, 33130 Bègles.