JORF n°0295 du 21 décembre 2022

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Fixation des prix de vente de certains dispositifs médicaux

Résumé Les prix de certains dispositifs médicaux changent à partir du 1er janvier 2023.

En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :

- les laboratoires COLOPLAST ;
- le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) ;
- le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
- l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO) ;

et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :

- la Chambre Syndicale de la Répartition Pharmaceutique (CSRP) ;
- la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;
- l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) ;
- l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI) ;

les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession) en € HT et les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :

| CODE | DÉSIGNATION |Prix de cession
en € HT|TARIF/PLV
en € TTC|Nouveau prix
de cession au 1er janvier 2023|Nouveaux TARIF/PLV au 1er janvier 2023| |-------|-------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------|--------------------------|---------------------------------------------------|--------------------------------------| |1194220|Drainage, sond intermitt stérile + collect, COLOPLAST, SPEEDICATH COMPACT, B/20| 63,20 | 74,08 | 61,62 | 72,23 | |1130816| Drainage, sonde vésic intermitt stérile, COLOPLAST, SPEEDICATH COMPACT, B/30 | 70,76 | 82,94 | 68,99 | 80,87 |


Historique des versions

Version 1

En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :

- les laboratoires COLOPLAST ;

- le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) ;

- le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;

- l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO) ;

et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :

- la Chambre Syndicale de la Répartition Pharmaceutique (CSRP) ;

- la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) ;

- le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;

- l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) ;

- l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI) ;

les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession) en € HT et les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :

CODE

DÉSIGNATION

Prix de cession

en € HT

TARIF/PLV

en € TTC

Nouveau prix

de cession au 1er janvier 2023

Nouveaux TARIF/PLV au 1er janvier 2023

1194220

Drainage, sond intermitt stérile + collect, COLOPLAST, SPEEDICATH COMPACT, B/20

63,20

74,08

61,62

72,23

1130816

Drainage, sonde vésic intermitt stérile, COLOPLAST, SPEEDICATH COMPACT, B/30

70,76

82,94

68,99

80,87