Le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, mentionné à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ainsi qu'aux articles L. 3314-9 (Délai et intérêts de retard pour le versement de l'intéressement)Art. L.3314-9Délai et intérêts de retard pour le versement de l'intéressementLes entreprises doivent verser les sommes d'intéressement dans un délai de cinq mois après la clôture de l'exercice, sinon elles paient des intérêts de retard., D. 3324-21-2 (Délai et intérêts pour le versement de la participation)Art. D.3324-21-2Délai et intérêts pour le versement de la participationLes entreprises doivent verser la participation aux salariés dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, sinon elles doivent ajouter des intérêts de retard., D. 3324-25 (Délai et pénalités pour le versement de la participation)Art. D.3324-25Délai et pénalités pour le versement de la participationLes entreprises doivent verser la participation des salariés dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, sinon elles paient un intérêt de retard., D. 3324-33 (Rémunération identique des sommes de participation)Art. D.3324-33Rémunération identique des sommes de participationLes sommes de la participation affectées à un fonds d'investissement sont rémunérées au même taux pour tous les salariés, qui ne peut être inférieur à celui fixé par la loi de 1947 sur les coopératives., D. 3324-40 (Recalcul de la participation des salariés en cas de modification des résultats)Art. D.3324-40Recalcul de la participation des salariés en cas de modification des résultatsSi les résultats d'une entreprise sont modifiés par l'administration ou un juge, le montant de la participation des salariés est recalculé et peut être augmenté d'un intérêt., D. 3313-13 (Délais et intérêts pour le versement de l'intéressement)Art. D.3313-13Délais et intérêts pour le versement de l'intéressementLes entreprises doivent verser l'intéressement dans un délai de six mois après la clôture de l'exercice, sinon elles doivent payer des intérêts de retard. et R. 3332-21-1 (Conditions pour l'agrément d'une entreprise dans l'économie sociale et solidaire)Art. R.3332-21-1Conditions pour l'agrément d'une entreprise dans l'économie sociale et solidaireUn article de loi explique comment une entreprise peut obtenir un agrément en prouvant qu'elle participe à des activités sociales utiles. du code du travail, ressort à 1,325 % pour le premier semestre de l'année 2022.