En application des articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 du code de la sécurité sociale, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans leur champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des solidarités et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de la relance, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (Télédoc n 275) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension et élargissement. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Accord dont l'extension et l'élargissement sont envisagés :
Avenant n° 13 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco, conclu le 22 mars 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, sous le numéro 20168 / 24 le 17 mai 2022.
Objet :
L'avenant n° 13 conclu le 22 mars 2022 modifie les articles 60, 61, 62 et 63 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco. Ces modifications permettent d'ajouter la mention du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage et de la convention conclue le 5 juillet 2021, entre l'Etat et l'Agirc-Arrco relative à la validation pour la retraite complémentaire des périodes de pré-retraite et de chômage indemnisées par l'Etat.
Signataires :
Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ; Union des entreprises de proximité (U2P) ; Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE - CGC) ; Confédération générale des travailleurs (CGT).