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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délibération du Comité national des pêches maritimes sur les cotisations professionnelles obligatoires
Résumé Les pêcheurs et éleveurs marins doivent payer une cotisation aux comités des pêches.
Par délibération en date du 9 décembre 2021, le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins a adopté la délibération n° 18/2021 relative à une cotisation professionnelle obligatoire due par les éleveurs marins et les pêcheurs maritimes à pied professionnels au profit du Comité national, des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins.
En application de l'article R. 912-16 du code rural et de la pêche maritime, cette délibération fait l'objet d'un avis au Journal officiel de la République française.
Elle est annexée au présent avis.
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