Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Régime de fixation du montant de la cotisation professionnelle obligatoire pour les armateurs
Résumé Les armateurs doivent payer une cotisation fixée par une décision du Comité national des pêches
Par délibération en date du 9 décembre 2021, le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins a adopté la délibération n° 15/2021 relative au régime de fixation du montant de la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit des comités des pêches maritimes et des élevages marins.
En application de l'article R. 912-16 du code rural et de la pêche maritime, cette délibération fait l'objet d'un avis au Journal officiel de la République française.
Elle est annexée au présent avis.
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