Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du tarif d'un produit médical
Résumé. Un tarif de 2187,03 € TTC est fixé pour un produit d'assistance électrique à la propulsion, selon des conventions avec certains syndicats et décisions pour d'autres.
En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la société ACEKARE ;
- le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM),
et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
- le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;
- l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) ;
- l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI) ;
- l'Union des syndicats des pharmaciens d'officine (USPO),
le tarif en € TTC du produit visé ci-dessous est fixé comme suit :
| CODE | DÉSIGNATION | TARIF en € TTC | PLV en € TTC |
|---|---|---|---|
| 4329582 | VHP, assistance électrique à la propulsion, ACEKARE, YOMPER +. | 2 187,03 | - |