JORF n°0060 du 11 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exigences pour la labellisation des produits d'extinction

Résumé Pour que des produits d'extinction soient labellisés, les organismes doivent prouver qu'ils ont les compétences et certifications nécessaires.
  1. Un onglet « Compétences » :

- les informations relatives à la qualification, la formation et l'expérience du personnel dont dispose l'organisme pour vérifier la conformité des produits sollicitant la labellisation (spécifications techniques de performance) (*) ;
- pour les spécialités 1 « Gels et mouillants d'extinction » et 2 « Retardants feux de forêt » : la liste des travaux et ou des missions françaises et ou européennes dans le domaine ;
- pour les spécialités 3 et 4 ; « Emulseurs pour feux de liquides inflammables miscibles à l'eau et non miscibles à l'eau :
- la certification ISO 17025 « exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais » (*) ;
- une qualification en cours pour les essais des exigences normatives de la norme NF EN 1568 1 - 2 - 3 - 4 (*) ;
- le laboratoire présente en détail ses compétences techniques liées à l'exécution du contrôle des référentiels techniques pour les produits d'extinction spécifiques utilisés par les SIS publiés sur le site de la DGSCGC (*) ;
- pour les spécialités 3 et 4, l'attestation de compétence pour procéder à la certification de produits, effectuée par un organisme français ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Turquie, accrédité pour l'évaluation de la conformité des systèmes de performances d'extinctions et essais thermiques par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (*) ;
- tout autre document ou renseignement jugé utile.

(*) Renseignements obligatoires dans le dossier.


Historique des versions

Version 1

4. Un onglet « Compétences » :

- les informations relatives à la qualification, la formation et l'expérience du personnel dont dispose l'organisme pour vérifier la conformité des produits sollicitant la labellisation (spécifications techniques de performance) (*) ;

- pour les spécialités 1 « Gels et mouillants d'extinction » et 2 « Retardants feux de forêt » : la liste des travaux et ou des missions françaises et ou européennes dans le domaine ;

- pour les spécialités 3 et 4 ; « Emulseurs pour feux de liquides inflammables miscibles à l'eau et non miscibles à l'eau :

- la certification ISO 17025 « exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais » (*) ;

- une qualification en cours pour les essais des exigences normatives de la norme NF EN 1568 1 - 2 - 3 - 4 (*) ;

- le laboratoire présente en détail ses compétences techniques liées à l'exécution du contrôle des référentiels techniques pour les produits d'extinction spécifiques utilisés par les SIS publiés sur le site de la DGSCGC (*) ;

- pour les spécialités 3 et 4, l'attestation de compétence pour procéder à la certification de produits, effectuée par un organisme français ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Turquie, accrédité pour l'évaluation de la conformité des systèmes de performances d'extinctions et essais thermiques par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (*) ;

- tout autre document ou renseignement jugé utile.

(*) Renseignements obligatoires dans le dossier.