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Annexe

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Régime financier des organismes de contrôle pour les référentiels techniques

JORF n°0060 du 11 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du dossier de candidature pour la compétence d'organisme de contrôle agréé label sécurité civile française, mention « tests non normatifs produits spécifiques d'extinction »

Résumé Pour être agréé en sécurité civile, un organisme doit fournir un dossier détaillé avec des informations administratives et des engagements, tout en restant indépendant des produits qu'il évalue.

ANNEXE
COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE POUR LA COMPÉTENCE D'ORGANISME DE CONTRÔLE AGRÉÉ LABEL SÉCURITÉ CIVILE FRANÇAISE, MENTION « TESTS NON NORMATIFS PRODUITS SPÉCIFIQUES D'EXTINCTION »

La constitution du dossier est présentée sous forme d'un classeur contenant quatre onglets.
Chaque demande de mention spécifique fait l'objet d'un dossier séparé.

  1. Un onglet « Informations administratives » :
    Elles permettant d'identifier l'organisme avec :

- le nom et la raison sociale (*) ;
- l'adresse complète (*) ;
- les statuts juridiques (*) ;
- la composition du conseil d'administration ou de surveillance (*) ;
- les informations permettant d'identifier l'organisme (*) ;
- son indépendance vis-à-vis du processus de conception, de fabrication, de fourniture et des produits spécifiques d'extinction, qu'il doit évaluer (*) ;
- le cas échéant, les informations relatives au recours à des auditeurs extérieurs à l'organisme ;
- l'attestation d'assurance de responsabilité civile en cours de validité (*) ;
- l'engagement écrit à laisser aux représentants du ministre de l'intérieur l'accès aux dossiers et aux rapports d'examens, d'essais et de vérifications établis par l'organisme dans le cadre de sa mission (*) ;
- l'engagement écrit à répondre à toute demande émanant du ministre de l'intérieur et de ses services compétents concernant les matériels et dossiers qu'il détient dans le cadre de sa mission ;
- l'engagement écrit à adresser au ministre de l'intérieur, le 1er janvier de chaque année paire, un rapport d'activité rendant compte de l'exécution de sa mission ;
- en cas de sous-traitance de certaines tâches spécifiques dans le cadre de l'évaluation de la conformité ou de tout autre recours à une filiale, le candidat s'assure que le sous-traitant ou la filiale répond aux exigences requises. Dans ce cas, l'organisme doit assumer l'entière responsabilité des tâches effectuées par des sous-traitants ou ses filiales ;
- tout autre document ou renseignement jugé utile.

(*) Renseignements obligatoires dans le dossier.

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ANNEXE

COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE POUR LA COMPÉTENCE D'ORGANISME DE CONTRÔLE AGRÉÉ LABEL SÉCURITÉ CIVILE FRANÇAISE, MENTION « TESTS NON NORMATIFS PRODUITS SPÉCIFIQUES D'EXTINCTION »

La constitution du dossier est présentée sous forme d'un classeur contenant quatre onglets.

Chaque demande de mention spécifique fait l'objet d'un dossier séparé.

1. Un onglet « Informations administratives » :

Elles permettant d'identifier l'organisme avec :

- le nom et la raison sociale (*) ;

- l'adresse complète (*) ;

- les statuts juridiques (*) ;

- la composition du conseil d'administration ou de surveillance (*) ;

- les informations permettant d'identifier l'organisme (*) ;

- son indépendance vis-à-vis du processus de conception, de fabrication, de fourniture et des produits spécifiques d'extinction, qu'il doit évaluer (*) ;

- le cas échéant, les informations relatives au recours à des auditeurs extérieurs à l'organisme ;

- l'attestation d'assurance de responsabilité civile en cours de validité (*) ;

- l'engagement écrit à laisser aux représentants du ministre de l'intérieur l'accès aux dossiers et aux rapports d'examens, d'essais et de vérifications établis par l'organisme dans le cadre de sa mission (*) ;

- l'engagement écrit à répondre à toute demande émanant du ministre de l'intérieur et de ses services compétents concernant les matériels et dossiers qu'il détient dans le cadre de sa mission ;

- l'engagement écrit à adresser au ministre de l'intérieur, le 1er janvier de chaque année paire, un rapport d'activité rendant compte de l'exécution de sa mission ;

- en cas de sous-traitance de certaines tâches spécifiques dans le cadre de l'évaluation de la conformité ou de tout autre recours à une filiale, le candidat s'assure que le sous-traitant ou la filiale répond aux exigences requises. Dans ce cas, l'organisme doit assumer l'entière responsabilité des tâches effectuées par des sous-traitants ou ses filiales ;

- tout autre document ou renseignement jugé utile.

(*) Renseignements obligatoires dans le dossier.