Par délibération en date du 10 décembre 2020, le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins a adopté la délibération n° 17/20 portant modification de la délibération n° 6/2018 relative au régime de fixation du montant de la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit des comités des pêches maritimes et des élevages marins.

En application de l'article R. 912-16 du code rural et de la pêche maritime, cette délibération fait l'objet d'un avis au Journal officiel de la République française.

Elle est annexée au présent avis.