En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :

- les Laboratoires COLOPLAST ;
- le Syndicat national des prestataires à domicile (SNADOM) ;
- l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI) ;
- l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO),

et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :

- la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
- le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;
- l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM),

le prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommé ci-après prix de cession) en € HT et le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :

| CODE | DÉSIGNATION |Prix de cession
en € HT|TARIF en €
TTC|PLV en €
TTC| |-------|-----------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------|----------------------|--------------------| |1114361|Accessoires, renforts périphériques pour stomie, COLOPLAST, BRAVA SUPPORT PLUS B/20| 20,75 | 25,70 | 25,70 |