A fait l'objet d'une approbation, en application de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, l'avenant n° 17 à la Convention nationale des pharmaciens titulaires, conclu le 3 avril 2019, entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et l'Union des syndicats de pharmacie d'officine (USPO). L'Union nationale des organismes complémentaires a rendu une délibération le 28 mai 2019 où elle prend acte de l'avenant n° 17 sans en devenir signataire.

AVENANT N° 17
À LA CONVENTION NATIONALE DU 4 AVRIL 2012 ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES PHARMACIENS TITULAIRES D'OFFICINE ET L'ASSURANCE MALADIE

Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 162-16-1, L. 162-38 et L. 182-2-5,
Vu la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie signée le 4 avril 2012 approuvée par arrêté interministériel du 4 mai 2012, ainsi que ses avenants ;
Il est convenu ce qui suit entre :
l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ;
l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire ;
et
la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France ;
l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine.

Article 1er
Efficience de l'exercice pharmaceutique portant sur les médicaments génériques

A l'article 31.3.1, le second alinéa est remplacé comme suit.
« Pour chaque pharmacie la période de référence « de départ » est le second semestre de l'année 2017 ».
L'annexe II.1 à la convention nationale susvisée est remplacée comme suit :

ANNEXE II.1
I. - Liste des molécules visées à l'article 29

I a. - Liste des molécules dans le répertoire de référence défini à l'article 1er de l'accord national visé à l'article L. 162-16-7 du code de la sécurité sociale

|Numéro
d'indicateur| Indicateur |Seuil bas|Taux
de départ|Seuil inter.|Seuil inter. 2|Seuil inter. 3|Economie potentielle| |---------------------------|----------------------|---------|----------------------|------------|--------------|--------------|--------------------| | 1 | ATORVASTATINE | 76 % | 81 % | 86 % | 91 % | 96 % | 7,6 M€ | | 2 | EZETIMIBE | 76 % | 81 % | 86 % | 91 % | 96 % | 7,4 M€ | | 3 | ESOMEPRAZOLE | 76 % | 81 % | 86 % | 91 % | 96 % | 7,4 M€ | | 4 | QUETIAPINE | 76 % | 81 % | 86 % | 91 % | 96 % | 6,6 M€ | | 5 | ROSUVASTATINE | 76 % | 81 % | 86 % | 91 % | 96 % | 6,2 M€ | | 6 | RAMIPRIL | 76 % | 81 % | 86 % | 91 % | 96 % | 4,4 M€ | | 7 | PANTOPRAZOLE | 76 % | 81 % | 86 % | 91 % | 96 % | 4,3 M€ | | 8 |TRAMADOL + PARACETAMOL| 76 % | 81 % | 86 % | 91 % | 96 % | 4,5 M€ | | 9 | CLOPIDOGREL | 76 % | 81 % | 86 % | 91 % | 96 % | 3,9 M€ | | 10 | METFORMINE | 76 % | 81 % | 86 % | 91 % | 96 % | 3,2 M€ | | 11 | OMEPRAZOLE | 76 % | 81 % | 86 % | 91 % | 96 % | 3,1 M€ | | 12 | PRAVASTATINE | 76 % | 81 % | 86 % | 91 % | 96 % | 2,9 M€ | | 13 | ESCITALOPRAM | 76 % | 81 % | 86 % | 91 % | 96 % | 2,7 M€ | | 14 | IRBESARTAN | 76 % | 81 % | 86 % | 91 % | 96 % | 2,6 M€ | | 15 | Reste du répertoire | 76 % | 81 % | 86 % | 91 % | 96 % | 133,9 M€ |

Ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'indicateur, les groupes génériques correspondant aux molécules suivantes :

- l-thyroxine ;
- la classe thérapeutique des antiépileptiques à ce jour : zonisamide, levetiracetam et pregabaline ;
- buprénorphine ;
- mycophénolate mofétil.

Ces molécules sont toutefois conservées dans le répertoire de référence dans les conditions prévues à l'accord national visé à l'article L. 162-16-7 du code de la sécurité sociale.

I b. - Nouvelles molécules

|Numéro
d'indicateur|Indicateur|Seuil bas|Taux
de départ|Seuil inter.|Seuil inter. 2|Seuil inter. 3|Economie potentielle| |---------------------------|----------|---------|----------------------|------------|--------------|--------------|--------------------| | 1 |FEBUXOSTAT| 70 % | 75 % | 80 % | 85 % | 90 % | 4,5 M€ |

II. - Principe de calcul

1. La rémunération individuelle du pharmacien d'officine pour chacun des indicateurs est proportionnelle au nombre de boîtes (corrigé des grands conditionnements) (1) délivrées sur la période de référence « d'arrivée ». Elle est nulle dans le cas où aucune boite n'a été délivrée par la pharmacie pour cette molécule.
2. Dans le cas où, pour un pharmacien considéré, son volume de départ est nul soit parce qu'il n'a vendu aucune boîte soit qu'il n'était pas titulaire de l'officine considérée, le taux de substitution de départ du pharmacien est considéré égal au taux de départ fixé pour chacun des indicateurs concernés.
3. Pour les nouvelles molécules, le taux de départ est calculé sur la moyenne des mois où le générique de la molécule est commercialisé sur la période de référence.
   Le taux d'arrivée et les volumes de la période de référence sont calculés sur la moyenne des mois où la molécule est commercialisée sur la période de référence.
   Dans les cas où le générique de la molécule n'est pas commercialisé sur la période de référence de départ, le taux de départ pour chaque pharmacien est égal à zéro.
4. Pour chaque indicateur le taux de réalisation t est calculé en fonction du taux de substitution de départ individuel du pharmacien, de son niveau d'arrivée ainsi que des seuils bas et seuils intermédiaires par molécule, indiqués au tableau de l'annexe II.1 :

- Cas n° 1 : le taux de substitution d'arrivée constaté est inférieur au seuil bas, le taux de réalisation est nul (t = 0).
- Cas n° 2 : le taux de substitution de départ est inférieur au seuil bas et le taux de substitution d'arrivée constaté est inférieur au seuil intermédiaire. Dans ce cas le taux de réalisation est calculé sur la progression par rapport au seuil bas.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Dans ce cas le taux de réalisation est compris entre 0 % et 39%.

- Cas n° 3 : le taux de substitution de départ est supérieur au seuil bas mais inférieur au seuil intermédiaire et le taux de substitution d'arrivée constaté est inférieur au premier seuil intermédiaire. Dans ce cas le taux de réalisation est calculé sur la progression par rapport au taux de substitution de départ du pharmacien.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Dans ce cas le taux de réalisation est compris entre 0 % et 39 %.

- Cas n° 4 : le taux de substitution d'arrivée constaté est inférieur au taux de départ et le taux d'arrivée est inférieur au seuil intermédiaire. Dans ce cas la progression étant négative et le niveau atteint inférieur au seuil intermédiaire, le taux de réalisation est égal à 0.
- Cas n° 5 : le taux d'arrivée constaté est supérieur au premier seuil intermédiaire mais inférieur au second seuil intermédiaire, le taux de réalisation est proportionnel au niveau de substitution d'arrivée.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Dans ce cas le taux de réalisation est compris entre 39 % et 73 %.

- Cas n° 6 : le taux d'arrivée constaté est supérieur au second seuil intermédiaire mais inférieur au troisième seuil intermédiaire, le taux de réalisation est proportionnel au niveau de substitution d'arrivée.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Dans ce cas le taux de réalisation est compris entre 73 % et 99 %.

- Cas n° 7 : le taux d'arrivée constaté est supérieur au troisième seuil intermédiaire, le taux de réalisation est proportionnel au niveau de substitution d'arrivée.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Dans ce cas le taux de réalisation est compris entre 99 % et 100 %.
5. En fonction du taux de substitution atteint par indicateur par le pharmacien, un score par indicateur est mis en place qui prend la valeur :

- - 1 si le taux d'arrivée est inférieur au seuil bas ;
- 0 si le taux d'arrivée est compris entre le seuil bas et le seuil intermédiaire ;
- + 1 si le taux d'arrivée est supérieur au seuil intermédiaire.

Ainsi, un score est calculé pour chaque indicateur et le score final correspond à la somme des n scores calculés par indicateur (i) :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Ainsi, pour les pharmaciens qui ont des scores positifs, c'est-à-dire plus d'indicateurs au-dessus des seuils intermédiaires que d'indicateurs en dessous du seuil bas, quel que soit le nombre d'indicateurs entre le seuil bas et le premier seuil intermédiaire (situation neutre), la rémunération globale est pondérée par un coefficient compris dans l'intervalle ]1,1+α].
A l'opposé, pour les pharmaciens qui ont des scores négatifs, c'est-à-dire plus d'indicateurs en dessous du seuil bas que d'indicateurs au-dessus du 1er palier de seuil intermédiaire, quel que soit le nombre d'indicateurs entre le seuil bas et les seuils intermédiaires (situation neutre), la rémunération globale est pondérée par un coefficient compris dans l'intervalle [1-α, 1[.
Enfin, un pharmacien qui a un score nul soit parce qu'il a l'ensemble de ses indicateurs entre le seuil bas et l'intermédiaire et/ou parce qu'il a autant d'indicateurs en dessous du seuil bas que d'indicateurs au-dessus du seuil intermédiaire, se trouve dans une situation neutre : sa rémunération globale reste inchangée.

III. - Formule de calcul de la rémunération de l'objectif

1. La rémunération du pharmacien i pour l'indicateur de la molécule m est ainsi calculée sur la base :

- des volumes, mesurés en nombre de boîtes, corrigés des grands conditionnements, du pharmacien : VOLi, m ;
- du total du nombre de boites, corrigé des grands conditionnements, remboursés tous régimes, France entière pour la molécule m : VOLtotm ;
- de l'économie potentielle liée à la ou les molécule(s) indiquée au tableau de l'annexe II.1 : ECOm ;
- α : le coefficient maximum de redistribution fixé à 0,55, pour l'atteinte d'un taux de substitution de 100 %, modulé en fonction du taux de réalisation du pharmacien ;

En posant :
i = le pharmacien ;
m = l'indicateur par molécule(s) ;
ti, m = le taux de réalisation atteint par le pharmacien i sur la molécule m ;
VOLi, m = les volumes de vente (nombre boîtes corrigées des grands conditionnements) du pharmacien i pour la molécule m ;
VOLtotm = les volumes de vente totaux de la molécule m, ;
ECOm = l'économie potentielle.
La rémunération d'un pharmacien i pour une molécule m s'écrit de la façon suivante :
Rémunération i, m = ti, m x VOLi, mxα x ECOm/VOLtotm
2. Le versement de la rémunération est effectué à l'issue du 1er trimestre de l'année N+1 sur la base des résultats obtenus au cours de l'année N par le pharmacien.
L'annexe II.2 est remplacée comme suit :

ANNEXE II.2

|Numéro indicateur d'efficience (annexe II.1)| Indicateur | |--------------------------------------------|-------------| | 1 |ATORVASTATINE| | 2 | EZETIMIBE | | 4 | QUETIAPINE | | 5 |ROSUVASTATINE| | 6 | RAMIPRIL | | 9 | CLOPIDOGREL | | 10 | METFORMINE | | 12 |PRAVASTATINE | | 13 |ESCITALOPRAM | | 14 | IRBESARTAN |