2. Tout producteur ou importateur d'articles, en application de l'article 7.2 du règlement REACH :

Dispositions prévues	Conditions	Caractère obligatoire	Réf. règlement REACH
Le producteur ou importateur d'articles notifie à l'Agence européenne des produits chimiques la présence d'une substance dans les articles qu'il produit ou importe.	La substance est présente dans des quantités supérieure au total à 1 tonne/an, et la substance est présente dans l'article dans une concentration supérieure à 0,1 % m/m.	Depuis le 1er juin 2011, six mois après l'inclusion de la substance dans la liste candidate, sauf si la substance a déjà été enregistrée pour cette utilisation.	Art. 7.2 Art. 7.6 Art. 7.7

Pour toute information sur vos obligations vis-à-vis du règlement REACH, contactez le service national d'assistance réglementaire (Helpdesk) :
http://reach-info.ineris.fr/questionnez_le_helpdesk.
La directive cadre déchet révisée, dont la transposition dans le droit national est en cours par les autorités françaises, prévoit en son article 9 que tout fournisseur d'un article au sens de l'article 3, point 33), du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (REACH) communique les informations prévues à l'article 33, paragraphe 1, dudit règlement à l'Agence européenne des produits chimiques à compter du 5 janvier 2021.
La directive prévoit au paragraphe 2 de l'article 9 la création par l'agence européenne des produits chimiques d'une base de données regroupant les informations qui lui sont transmises, la base SCIP, dont le déploiement est en cours.