En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :

• la Fédération française des podo-orthésistes (FFPO) ;
• le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) ;
• le Syndicat national de l'industrie des technologies médicales (SNITEM) ;
• le Syndicat national de l'orthopédie française (SNOF) ;
• le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
• l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI) ;

et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :

• la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
• la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
• le Syndicat national autonome des prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;
• l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) ;

- l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO),

le nouveau tarif et le nouveau prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC du produit visé dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :