JORF n°0244 du 19 octobre 2019

Article 2

Article 2

Taux de la redevance pour pollution diffuse
L'article 2.9 de la délibération n° 2018-30 susvisée est abrogé.


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Taux de la redevance pour pollution diffuse

L'article 2.9 de la délibération n° 2018-30 susvisée est abrogé.