JORF n°0244 du 19 octobre 2019

Article 3

Article 3

Redevance pour stockage d'eau en période d'étiage
La dernière phrase de l'article 2.6 de la délibération 2018-30 susvisée est supprimée.


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Redevance pour stockage d'eau en période d'étiage

La dernière phrase de l'article 2.6 de la délibération 2018-30 susvisée est supprimée.