En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
- les Laboratoires COLOPLAST,
- la société LILIAL,
- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF),
- le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM),
- le Syndicat national de l'industrie des technologies médicales (SNITEM),
- le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM),
- le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD),
- l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM),
- l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI),
- l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO),
et, d'autre part, par décision du Comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le Comité économique des produits de santé et :
- la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP),
les prix de cession en euros HT, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel :
| CODE | DENOMINATION | Prix de cession en € HT | TARIF en € TTC | PLV en € TTC |
|---|---|---|---|---|
| 1130288 | Drainage, sonde vésic intermitt stérile, non lubrifiée, sans latex, femme. B/30 | 27,78 | 35,10 | 35,10 |
| 1153898 | Drainage, sonde vésic intermitt stérile, prélubrifiée/hydrophile, sans latex. B/20 | 41,32 | 52,20 | 52,20 |
| 1111724 | Digestif, poche de rec. mat. fécales, ac supp (syst 1 pc) std, non-vidable. B/30 | 55,71 | 67,95 | 67,95 |
| 1108410 | Digestif, collecteur de matières fécales, 30 poches avec support de gomme + filtre, non vidables. | 55,71 | 67,95 | 67,95 |