En application de l'article R. 165-9 du code de la sécurité sociale (Procédure d'évaluation des produits de santé)Art. R.165-9Procédure d'évaluation des produits de santéLes fabricants et distributeurs de produits de santé peuvent donner leur avis sur les projets d'inscription ou de modification des conditions d'inscription, ainsi que sur les tarifs proposés., la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics font connaître leur intention de modifier come suit, au titre Ier, chapitre 1er, section 7, sous-section 4, de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie)Art. L.165-1Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladieLes dispositifs médicaux doivent être approuvés par une commission pour être remboursés par l'assurance maladie, avec des conditions spécifiques et différents niveaux de remboursement. :
I. - A l'article 1er de l'arrêté du 11 mars 2019 susvisé, au point 1 (spécifications techniques générales) du paragraphe « Description : tire lait électrique utilisable en location uniquement », la phrase : « Les appareils doivent permettre une phase de stimulation (à cycles rapides de 100 à 120/minute, sans que la totalité de cette plage ne doive être couverte) et une phase d'expression (à cycles lents de 30 à 60/minute, sans que la totalité de cette plage ne doive être couverte) » est supprimée.
Conformément à l'article R. 165-9 précité du code de la sécurité sociale, les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé mentionnée à l'article R. 165-1 du même code (Conditions de remboursement des dispositifs médicaux)Art. R.165-1Conditions de remboursement des dispositifs médicauxL'article R165-1 décrit les règles pour rembourser les dispositifs médicaux par l'assurance maladie, en détaillant comment les inscrire sur une liste et les conditions pour les prescrire et les délivrer. Il y a des exceptions pour certains produits comme les verres correcteurs ou les préservatifs., concernant les modifications du présent avis de projet, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis.
Une copie des observations écrites doit être transmise à la ministre des solidarités et de la santé et au ministre de l'action et des comptes publics à l'adresse électronique suivante : [email protected].