En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :

- la société PERMOBIL ;
- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- le Syndicat national des prestataires à domicile (SNADOM) ;
- le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;
- l'Union des fabricants d'aides techniques (UFAT) ;
- l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) ;
- l'Union nationale des pharmacies de France (UNPF) ;
- l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI) ;
- l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO),

et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :

- le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM),

le tarif en € TTC du produit visé ci-dessous est fixé comme suit :

| CODE | DÉSIGNATION |TARIF
en € TTC| |-------|---------------------------------------------------------------------|--------------------| |4371791|VHP, assistance électrique à la propulsion, PERMOBIL, SMARTDRIVE MX2+| 2 187,03 |