L'article 2 de l'annexe 1 à l'article 26 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie intitulée « Accord des partenaires sociaux sur les conditions d'application de l'aménagement et la réduction du temps de travail » est ainsi complété :

« Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail n'est pas considéré comme du temps de travail effectif.

Le temps lié aux déplacements qui ont lieu, au cours d'une même journée, entre différents lieux de travail est considéré comme du temps de travail effectif.

Si, à l'occasion d'un déplacement professionnel, le temps de trajet dépasse le temps de trajet habituel apprécié par l'employeur entre le domicile et le lieu habituel de travail, ce dépassement donne lieu à une compensation en temps ou en argent selon des modalités définies par la Commission Paritaire Régionale (CPR). Les modalités d'appréciation par l'employeur du temps de trajet font l'objet d'une présentation en CPR. Ce temps de déplacement qui dépasse le temps de trajet habituel domicile-travail n'est pas considéré comme du temps de travail effectif. »