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Avis divers

JORF n°0064 du 16 mars 2019

Le contrat de partenariat relatif au financement, la conception, la construction, l'entretien-maintenance et la gestion de prestations de services de trois établissements pénitentiaires situés dans les départements de la Drôme, du Puy-de-Dôme et du Haut-Rhin a été conclu le 21 décembre 2012 entre l'Etat et la société HELIOS A (ci-après « les Parties »). Dans le cadre de la mise en place du financement initial du projet, la société HELIOS A a conclu avec l'agent représentant les prêteurs initiaux plusieurs conventions-cadres de cession de créances professionnelles à titre de garantie, au titre desquelles la société HELIOS A a cédé aux prêteurs initiaux certaines composantes du loyer dû par l'Etat en contrepartie de l'exécution du contrat de partenariat.
Au terme de l'article 8.6 du contrat de partenariat et conformément aux articles L. 313-29 à L. 313-29-2 du code monétaire et financier, l'Etat a accepté la cession par la société HELIOS A aux prêteurs d'une fraction de ces créances cédées et a, à cet effet, signé les actes d'acceptation correspondants le 15 janvier 2013 (créances dites « irrévocables »).
En application des stipulations du contrat de partenariat, les Parties ont décidé de procéder au refinancement du projet. La mise en œuvre de l'opération de refinancement a impliqué la signature par l'Etat, le 15 mars 2019, des actes suivants, qui prendront effet après la levée des conditions préalables à la mise en œuvre du refinancement prévues par la documentation de refinancement :

- un avenant au contrat de partenariat ayant pour objet de (i) déterminer certaines des obligations des Parties liées à la signature et à la prise d'effet de la documentation relative au refinancement, (ii) modifier le contrat de partenariat afin de permettre la mise en œuvre du refinancement et (iii) d'organiser les modalités d'entrée en vigueur de ces modifications ;
- les nouveaux actes d'acceptation de cessions de créances Dailly suivants, qui se substitueront aux actes d'acceptation existants (les cessions de créances étant mises en place par HELIOS A au profit de Société générale, Sumitomo Mitsui Banking Corporation Europe Limited, MUFG Bank, Ltd. (anciennement The Bank of Tokyo-Mitsubishi UFJ, Ltd.) succursale de Paris, Bayerische Landesbank et AG Insurance SA, pour transfert à Deutsche Pfandbriefbank AG) :
- un acte d'acceptation relatif à la tranche ferme ;
- un acte d'acceptation relatif à la tranche conditionnelle A.

L'ensemble de ces actes peuvent être consultés, dans le respect des secrets protégés par la loi, à la direction de l'administration pénitentiaire, uniquement sur rendez-vous (contacter M. Michaël Gilmant-Merci : [email protected]).

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Le contrat de partenariat relatif au financement, la conception, la construction, l'entretien-maintenance et la gestion de prestations de services de trois établissements pénitentiaires situés dans les départements de la Drôme, du Puy-de-Dôme et du Haut-Rhin a été conclu le 21 décembre 2012 entre l'Etat et la société HELIOS A (ci-après « les Parties »). Dans le cadre de la mise en place du financement initial du projet, la société HELIOS A a conclu avec l'agent représentant les prêteurs initiaux plusieurs conventions-cadres de cession de créances professionnelles à titre de garantie, au titre desquelles la société HELIOS A a cédé aux prêteurs initiaux certaines composantes du loyer dû par l'Etat en contrepartie de l'exécution du contrat de partenariat.

Au terme de l'article 8.6 du contrat de partenariat et conformément aux articles L. 313-29 à L. 313-29-2 du code monétaire et financier, l'Etat a accepté la cession par la société HELIOS A aux prêteurs d'une fraction de ces créances cédées et a, à cet effet, signé les actes d'acceptation correspondants le 15 janvier 2013 (créances dites « irrévocables »).

En application des stipulations du contrat de partenariat, les Parties ont décidé de procéder au refinancement du projet. La mise en œuvre de l'opération de refinancement a impliqué la signature par l'Etat, le 15 mars 2019, des actes suivants, qui prendront effet après la levée des conditions préalables à la mise en œuvre du refinancement prévues par la documentation de refinancement :

- un avenant au contrat de partenariat ayant pour objet de (i) déterminer certaines des obligations des Parties liées à la signature et à la prise d'effet de la documentation relative au refinancement, (ii) modifier le contrat de partenariat afin de permettre la mise en œuvre du refinancement et (iii) d'organiser les modalités d'entrée en vigueur de ces modifications ;

- les nouveaux actes d'acceptation de cessions de créances Dailly suivants, qui se substitueront aux actes d'acceptation existants (les cessions de créances étant mises en place par HELIOS A au profit de Société générale, Sumitomo Mitsui Banking Corporation Europe Limited, MUFG Bank, Ltd. (anciennement The Bank of Tokyo-Mitsubishi UFJ, Ltd.) succursale de Paris, Bayerische Landesbank et AG Insurance SA, pour transfert à Deutsche Pfandbriefbank AG) :

- un acte d'acceptation relatif à la tranche ferme ;

- un acte d'acceptation relatif à la tranche conditionnelle A.

L'ensemble de ces actes peuvent être consultés, dans le respect des secrets protégés par la loi, à la direction de l'administration pénitentiaire, uniquement sur rendez-vous (contacter M. Michaël Gilmant-Merci : [email protected]).