JORF n°0019 du 23 janvier 2019

Mme Martine Taillandier-Thomas, conseiller à la Cour de cassation, a été élue, en application de l'article 2 de la loi du 24 mai 1872, par l'assemblée générale de la Cour de cassation le 21 décembre 2018 afin de remplacer M. Thierry Fossier comme membre du Tribunal des conflits.
M. Gilles Pellissier, maître des requêtes au Conseil d'Etat, rapporteur public à la section du contentieux, a été élu, en application de l'article 4 de la loi du 24 mai 1872, par l'assemblée générale du Conseil d'Etat le 13 décembre 2018 afin de remplacer M. Vincent Daumas comme rapporteur public au Tribunal des conflits.


Historique des versions

Version 1

Mme Martine Taillandier-Thomas, conseiller à la Cour de cassation, a été élue, en application de l'article 2 de la loi du 24 mai 1872, par l'assemblée générale de la Cour de cassation le 21 décembre 2018 afin de remplacer M. Thierry Fossier comme membre du Tribunal des conflits.

M. Gilles Pellissier, maître des requêtes au Conseil d'Etat, rapporteur public à la section du contentieux, a été élu, en application de l'article 4 de la loi du 24 mai 1872, par l'assemblée générale du Conseil d'Etat le 13 décembre 2018 afin de remplacer M. Vincent Daumas comme rapporteur public au Tribunal des conflits.