JORF n°0232 du 7 octobre 2018

En application de l'article L. 2261-32 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à fusionner des champs conventionnels.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la fusion envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ou à l'adresse suivante : [email protected]
Textes dont la fusion est envisagée :

|Convention collective rattachée| Convention collective de rattachement | | | |-------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | IDCC | Intitulé |IDCC| Intitulé | | 418 | Convention collective nationale de la chemiserie sur mesure |303 | Convention collective nationale de la couture parisienne | | 780 | Convention collective régionale des tailleurs sur mesure de la région parisienne |303 | Convention collective nationale de la couture parisienne | | 1588 | Convention collective du personnel des sociétés coopératives d'HLM |3220| Convention collective nationale du personnel des Offices Publics de l'Habitat | | 1044 | Convention collective nationale de l'horlogerie |567 | Convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent | | 1800 | Convention collective nationale du personnel de la céramique d'art |1558| Convention collective nationale relative aux conditions de travail du personnel des industries céramiques de France | | 2075 | Convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs |3109| Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses | | 1001 |Convention collective nationale des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l'ordre travaillant dans des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées|413 | Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées | | 1561 | Convention collective nationale de la cordonnerie multiservice |2528|Convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir| | 207 | Convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux |2528|Convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir| | 438 | Convention collective nationale de travail des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances |1672| Convention collective nationale des sociétés d'assurances | | 715 | Convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes |485 | Convention collective du personnel des industries du cartonnage |


Historique des versions

Version 1

En application de l'article L. 2261-32 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à fusionner des champs conventionnels.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la fusion envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ou à l'adresse suivante : [email protected]

Textes dont la fusion est envisagée :

Convention collective rattachée

Convention collective de rattachement

IDCC

Intitulé

IDCC

Intitulé

418

Convention collective nationale de la chemiserie sur mesure

303

Convention collective nationale de la couture parisienne

780

Convention collective régionale des tailleurs sur mesure de la région parisienne

303

Convention collective nationale de la couture parisienne

1588

Convention collective du personnel des sociétés coopératives d'HLM

3220

Convention collective nationale du personnel des Offices Publics de l'Habitat

1044

Convention collective nationale de l'horlogerie

567

Convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent

1800

Convention collective nationale du personnel de la céramique d'art

1558

Convention collective nationale relative aux conditions de travail du personnel des industries céramiques de France

2075

Convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs

3109

Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses

1001

Convention collective nationale des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l'ordre travaillant dans des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

413

Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

1561

Convention collective nationale de la cordonnerie multiservice

2528

Convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir

207

Convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux

2528

Convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir

438

Convention collective nationale de travail des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances

1672

Convention collective nationale des sociétés d'assurances

715

Convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes

485

Convention collective du personnel des industries du cartonnage