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Avis divers

En application de l'article L. 2261-32 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à fusionner des champs conventionnels.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la fusion envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ou à l'adresse suivante : [email protected]
Textes dont la fusion est envisagée :

Convention collective rattachée Convention collective de rattachement
IDCC Intitulé IDCC Intitulé
418 Convention collective nationale de la chemiserie sur mesure 303 Convention collective nationale de la couture parisienne
780 Convention collective régionale des tailleurs sur mesure de la région parisienne 303 Convention collective nationale de la couture parisienne
1588 Convention collective du personnel des sociétés coopératives d'HLM 3220 Convention collective nationale du personnel des Offices Publics de l'Habitat
1044 Convention collective nationale de l'horlogerie 567 Convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent
1800 Convention collective nationale du personnel de la céramique d'art 1558 Convention collective nationale relative aux conditions de travail du personnel des industries céramiques de France
2075 Convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs 3109 Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses
1001 Convention collective nationale des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l'ordre travaillant dans des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées 413 Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées
1561 Convention collective nationale de la cordonnerie multiservice 2528 Convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir
207 Convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux 2528 Convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir
438 Convention collective nationale de travail des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances 1672 Convention collective nationale des sociétés d'assurances
715 Convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes 485 Convention collective du personnel des industries du cartonnage

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