En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, la demande d'extension de l'accord interprofessionnel triennal 2017-2020 et de ses annexes conclu le 14 avril 2017 dans le cadre de l'interprofession des vins de Bergerac et Duras et relatif à l'organisation du marché est réputée partiellement acceptée à compter du 2 décembre 2017.

En conséquence, les dispositions de l'accord du 14 avril 2017 susvisé et de ses annexes sont étendues jusqu'au 31 juillet 2018 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort de l'interprofession des vins de Bergerac et Duras et aux négociants en vins commercialisant ces appellations, à l'exception de la phrase suivante, « lorsque les bordereaux sont signés dans le cadre d'un contrat pluriannuel, les délais de paiement peuvent excéder 150 jours calendaires après chacune des dates de retiraison prévues », qui figure aux modèles de bordereau de confirmation d'achat en vrac avec retiraison en vrac, d'achat en vrac avec retiraison en bouteille, d'achat de vendanges de fraîches.

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-fd0a6b32-bb5e-4fc6-8e30-655b3dbf1c0 permettra de consulter l'accord étendu par le présent avis dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation - bureau du vin et des autres boissons - 3, rue Barbet-de-Jouy - 75349 Paris SP 07 ;

- au siège de l'interprofession des vins de Bergerac et de Duras, 1, rue des Récollets, 24104 Bergerac.