Conformément au titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles R. 921-49, R. 921-53, L. 911-1, L. 911-3, L. 921-1 à L. 922-2, L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime et à l'arrêté du 24 octobre 2017 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2017-2018 :
- Les sous-quotas d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 cm destinés à la consommation et attribués pour la campagne de pêche 2017-2018 à l'unité de gestion de l'anguille Loire, côtiers vendéens et Sèvre Niortaise sont dépassés.
La pêche maritime de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres destinée à la consommation est donc interdite dans cette unité de gestion de l'anguille. - Les sous-quotas d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 cm destinés au repeuplement et attribués pour la campagne de pêche 2017-2018 à l'unité de gestion de l'anguille Loire, côtiers vendéens et Sèvre Niortaise sont dépassés.
La pêche maritime de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres destinée au repeuplement est donc interdite dans cette unité de gestion de l'anguille. - Les sous-quotas d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 cm destinés au repeuplement et attribués pour la campagne de pêche 2017-2018 à l'unité de gestion de l'anguille Bretagne sont dépassés.
La pêche maritime de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres destinée au repeuplement est donc interdite dans cette unité de gestion de l'anguille.
1 version