JORF n°0066 du 20 mars 2018

En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et l'Etablissement français du sang (EFS), le Syndicat national de l'industrie des technologies médicales (SNITEM), l'Union des fabricants d'aides techniques (UFAT), le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM), le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM), le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD), l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM), l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI), la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), l'Union nationale des pharmaciens de France (UNPF), l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO), le tarif et le prix limite de vente au public (PLV) en € TTC des forfaits de prestation d'installation ou de suivi et des forfaits de consommables et d'accessoires visés ci-dessous sont fixés comme suit :

| CODE | DÉSIGNATION |TARIF
en euros TTC|PLV
en euros TTC| |-------|---------------------------------------------------------------------------------|--------------------------|------------------------| |1157318|Perf à dom, forf hebdo consom-access, débr diff étab sant, PERFADOM24-C-DEBR-DIFF| 13,80 | 13,80 | |1116420|Perf à dom, forf heb consom-access, SA/Diff,1perf/s, PERFADOM25-C-SADIFF IMMU-SC | 49,28 | 49,28 | |1119370| Perf à dom, forf consom-access, SA/Diff,1perf/j, PERFADOM26-C-SADIFF IMMU-IV | 49,28 | 49,28 |

Le présent avis prend effet à compter du 1er avril 2018.


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Version 1

En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et l'Etablissement français du sang (EFS), le Syndicat national de l'industrie des technologies médicales (SNITEM), l'Union des fabricants d'aides techniques (UFAT), le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM), le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM), le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD), l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM), l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI), la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), l'Union nationale des pharmaciens de France (UNPF), l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO), le tarif et le prix limite de vente au public (PLV) en € TTC des forfaits de prestation d'installation ou de suivi et des forfaits de consommables et d'accessoires visés ci-dessous sont fixés comme suit :

CODE

DÉSIGNATION

TARIF

en euros TTC

PLV

en euros TTC

1157318

Perf à dom, forf hebdo consom-access, débr diff étab sant, PERFADOM24-C-DEBR-DIFF

13,80

13,80

1116420

Perf à dom, forf heb consom-access, SA/Diff,1perf/s, PERFADOM25-C-SADIFF IMMU-SC

49,28

49,28

1119370

Perf à dom, forf consom-access, SA/Diff,1perf/j, PERFADOM26-C-SADIFF IMMU-IV

49,28

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