ANNEXE À L'ARTICLE 33 DU STATUT :
CESSATION D'UN COMMUN ACCORD DE LA RELATION DE TRAVAIL

Adopté en CPN le 9 février 2012
Modifié en CPN les 25 septembre 2012, 9 décembre 2014, 29 juin 2015 et 7 décembre 2015 et du 12 décembre 2017

Article 1
Objet

Il est créé une nouvelle possibilité de mettre fin d'un commun accord à la relation individuelle de travail entre l'employeur et :

- tout agent titulaire ;
- tout agent permanent accomplissant un service inférieur à 40% de la durée hebdomadaire du travail d'un agent à temps complet.

(Le reste de l'article est inchangé.)